C’est une mini révolution que vient de provoquer la Cour de l’Union des Communautés Européennes (CJUE) en matière de régime fiscal applicable aux associations sportives. En effet, en confirmant, dans une décision du 19 décembre 2013, que l’exonération de TVA pouvait désormais s’appliquer à des non-membres, le régime d’exonération de TVA organisé sur le fondement de l’article 261, 7-1°-a du CGI applicable en France risque d’en être profondément bouleversé, ce qui offre de nouvelles perspectives pour le secteur associatif au moment précis où des solutions sont recherchées dans le domaine du financement privé.

La CJCE a été saisie par un club sportif anglais d’une question préjudicielle portant sur la possibilité d’élargir le régime d’exonération de TVA dont bénéficient ses membres, à des non-membres. En l’occurrence, il s’agissait d’un club de golf géré par un organisme sans but lucratif (OSBL) anglais. A côté du système de cotisation pour les membres, l’organisme facturait également un droit d’utiliser le terrain de golf aux pratiquants non-membres. Selon la CJUE, la directive TVA 2006/112/CE ne permet pas d’exclure du régime d’exonération de TVA, les prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique rendues par les OSBL au bénéfice de non-membres.

Cette décision communautaire constitue une véritable révolution dans le domaine du régime de TVA applicable aux OSBL en France dans la mesure où, dans notre droit interne, l’article 261, 7°-1-a du CGI organise une exonération spécifique de TVA pour les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus par les OSBL aux seuls membres de ces organismes. Sur ce fondement, l’administration française adopte même régulièrement une position extrêmement restrictive, en refusant de faire bénéficier de cette exonération les services rendus aux ayants-droits des membres (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n°70). Nul doute que la nouvelle jurisprudence de la CJUE devrait entraîner un profond bouleversement de la fiscalité applicable aux OSBL, dans le domaine du sport, mais peut-être également dans d’autres domaines tels que les secteurs social, éducatif ou culturel.

 

Colas AMBLARD, Directeur des Publications

 

En savoir plus : 

 

Cour de l’Union des Communautés Européennes (CJUE)décision du 19 décembre 2013

 

Colas AMBLARD : « Le Haut Conseil à la Vie Associative préconise un changement complet de politique à destination du secteur associatif », éditorial ISBL CONSULTANTS avril 2014




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