Le président d’une association dont le mandat est arrivé à expiration n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2016.

Le salarié d’une association avait été licencié pour motif économique. Il contestait son licenciement au motif que celui-ci avait été décidé par le président dont le mandat était expiré. L’association estimait au contraire que le président disposait du pouvoir nécessaire pour procéder au licenciement, son mandat devant être considéré comme prorogé jusqu’aux nouvelles élections. L’assemblée générale de l’association avait par la suite ratifié la procédure.

Pour la Cour de cassation, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse du fait que le président de l’association n’avait plus le pouvoir de signer la lettre de licenciement. En effet cette lettre avait été signée par le président alors que son mandat était expiré depuis plus de six mois et les statuts de l’association ne prévoyaient aucune possibilité de régularisation.

source : https://www.service-public.fr

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.719, Inédit | Legifrance




Documents Joints:

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.719, Inédit | Legifrance

Tous les articles “Associations”