Le Conseil d’Etat confirme un arrêt de la Cour des comptes qui a déclaré la présidente d’une association comptable de fait alors même qu’elle assumait cette présidence du fait de ses fonctions professionnelles de directeur de service d’un ministère et alors même qu’elle avait régularisé la gestion de l’association pendant sa présidence.

Le Conseil d’Etat confirme un arrêt de la Cour des comptes qui a déclaré la président d’une association comptable de fait alors même qu’elle assumait cette présidence du fait de ses fonctions professionnelles de directeur de service d’un ministère et alors même qu’elle avait régularisé la gestion de l’association pendant sa présidence.

Dans un arrêt du 25 novembre 2003, la Cour des comptes avait déclaré Mme H comptable de fait des deniers de l’Etat à raison des opérations effectuées par l’association d’études et de recherches de l’éducation surveillée (AERES) du 23 novembre 1995 au 21 janvier 1998. Pendant cette période, elle assumait la présidence de l’association en sa qualité de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, conjointement et solidairement avec les autres membres du bureau de l’association.

Elle invoquait notamment comme moyen d’annulation le fait que pendant sa présidence, elle avait mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour mettre la gestion de l’association en conformité avec les règles de la comptabilité publique.

Le Conseil d’Etat considère que la Cour des comptes ne pouvait se fonder que sur les éléments matériels soumis à son contrôle, à l’exclusion notamment de toute appréciation du comportement des personnes déclarées comptables de fait.

On ne manquera pas de relever la sévérité de cet arrêt qui conduit à condamner la personne qui a justement mis un terme à une situation irrégulière qui n’était pas de son fait.

En savoir plus : CE 27 juin 2007, Mme H, req.