TEXTE DE LA QUESTION écrite n° 05721 publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018, p. 3065

M. Alain Fouché (Vienne – Les Indépendants) attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prescription de sport par ordonnance. Le décret prévoyant la possibilité par les professionnels de santé de prescrire une activité physique adaptée à leurs patients atteints d’une des vingt-neuf affections de longue durée a été publié le 1er mars 2018.Créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette reconnaissance officielle du sport comme « médicament» a depuis lors été inscrite dans le code de santé publique. L’objectif étant de prévenir et réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à la maladie. Cette prescription peut se faire par le médecin traitant nécessitant un formulaire spécifique à remplir qui est à ce jour indisponible. Par ailleurs, toutes les dispositions ne semblent pas être prises pour faciliter l’accès à ce sport et notamment en accompagnant les associationsqui pourraient en avoir la charge. Le sport santéest une thérapie non médicamenteuse validée par la Haute autorité de santé en 2011, il convient maintenant de pouvoir l’utiliser car elle représente aussi des économies à long terme pour l’assurance maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits, les mesures que le Gouvernement entend prendre et dans quels délais.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018, p. 6274

Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus. La prescription d’activité physique adaptée (APA) encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive (cotisation d’adhésion, coût de la licence) n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. À ce jour, le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables mais que son implication reste totale à travers les actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs. Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement mène en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives menées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports, de l’éducation nationale en partenariat avec les collectivités territoriales notamment afin de mobiliser les financements nécessaires. Ainsi sur le plan local, le « sport sur ordonnance» se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France, grâce à des subventions accordées par les services déconcentrés de l’État et les agences régionales de santé que par les collectivités territoriales. Sur un plan juridique, avec l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, son décret d’application du 30 décembre 2016 et l’instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’État de mars 2017, le Gouvernement dispose d’un cadre permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée. Ce dispositif national – qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes – est en cours de déploiement.

http://www.senat.fr