Suite à la lettre de mission confiée par Mme le Ministre Roselyne BACHELOT-NARQUIN en date du 17 janvier 2008, M. Jean-Louis Langlais (Inspecteur général de l’administration honoraire) publie un rapport sur le thème intitulé « Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations ». Petite revue de détails de propositions éparses qui, globalement, devraient être bien accueillies par le mouvement associatif.

Pour l’essentiel, le Rapport LANGLAIS insiste sur :

  • la redéfinition du rôle respectif de la CPCA et du CNVA, ce dernier se voyant proposer un nouveau mode de composition ainsi que des moyens renforcés,
  • la confection d’un compte satellite des associations confiée à l’INSEE pour une relance de ses travaux en cours portant sur la mesure du poids économique des associations,
  • la relance du projet WALDEC (fichier visant à regrouper un certain nombre d’informations concernant les associations),
  • l’amélioration et le renforcement de la transparence finacière des associations par l’obligation imposée en matière de normalisation et de certification des comptes, la mutualisation du contrôle comptable en cas de co-financement et a mise en ligne obligatoire des comptes de certaines « grandes associations » permettant un meilleur contrôle par le contribuable,
  • la généralisation des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) pour une sécurité accrue des concours financiers accordés, en particulier, aux associations employeurs,
  • l’organisation d’une Conférence périodique des associations,
  • la création d’un Observatoire de la vie associative confiée à l’INJEP,
  • l’Etat ne devrait pas participer à la mise en place d’une labellisation privée de type AFNOR, bien que jugée « globalement utile », mais devrait se concentrer sur « une relance de la démarche d’évaluation » dans le cadre de la RGPP,
  • l’allègement des charges pesant sur les « petites » associations est envisagée,
  • soulignant « l’éclatement des modes de reconnaissance du fait associatif par la puissance publique », le rapport LANGLAIS retient que la procédure RUP est devenue une « procédure élitiste » qui « n’a pas su s’adapter aux évolutions de la société » ; en tout état de cause, ces modes de reconnaissances (reconnaissance, agrément, certification, labellisation) sont jugés comme étant d’une « complexité excessive » ; en réponse, le rapport suggère de relancer le processus unique de « reconnaissance d’utilité sociale » sur la base des précédents travaux du CNVA,
  • la simplification des modes de financement public est aussi abordée, ce qui est induit par le projet de création d’un « portail unique »,
  • les collectivités locales sont fortement invitées à clarifier leur positionnement vis-à-vis du secteur associatif ; elles sont invitées à« proagir » sur le plan de la stratégie associative et ne plus adopter un comportement de guichet unique sans véritable contrôle sur la définition et la mise en application du projet associatif financé ; selon le rapport LANGLAIS, cela devrait se traduire par une relance de la commande publique qui, espérons-le ne se fera pas au détriment du mode de financement public assuré sous la forme du subventionnement,
  • la reconnaissance du rôle économique des associations, retenu sous le vocable « entreprises associatives », et la mise en place de dispositions spécifiques en direction de ces nouveaux acteurs économiques ; le rapport LANGLAIS préconise un recours plus systématique à la technique de filialisation (SCIC, UES…) (1), plutôt que la création d’un statut intermédiaire d’ « entreprise sociale » qui n’apparaît pas comme étant une « véritable solution » [aux yeux du secteur associatif] bien que « néanmoins souhaitable » pour lui, à l’instar de ce qui existe déjà dans le Royaume-Uni ou en Italie,
  • Enfin, le rapport LANGLAIS se contente de mettre l’accent sur les difficultés liées à l’élaboration d’un Statut d’Association Européenne (SAE), évacuant au passage l’idée d’une mise en oeuvre au cours de la présidence francais de l’UE (PFUE), compte tenu des nombreuses différences d’approche restant à résoudre entre Pays membres ; néanmoins, il préconise durant la PFUE une relance des modes de résolution et de clarification a priori des difficutés liées à la défition du champ des SSIG permettant aux associations d’échapper à la directive Services (mise en concurrence systématiques de tous les opérateurs privés intervenant sur un même marché concurrentiel), du concept de mandatement par le Etats et de la notion de subvention laquelle devrait continuer à préserver « la capacité d’initiative des associations ».

Des mesures qui devraient globalement satisfaire l’ensemble du secteur associatif.

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Les Notes:

[1] Voir préconisations formulées dans la Revue Coopérative, Mutualiste et Associative (RECMA)

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