L’immunité du médecin salarié de l’association Croix Rouge ne fait pas obstacle au recours subrogatoire de l’assureur du commettant contre l’assureur du responsable.

Dans cette affaire, une patiente souffre d’une double cécité totale causée par un surdosage lors d’une radiothérapie orbitaire pratiquée en 1989 au sein d’un hôpital appartenant à l’Association Croix rouge française.

La victime assigne le radiothérapeute (qui est un salarié de l’association) et l’association, ainsi que leurs assureurs respectifs. Mais les juges du fond ne retiennent que la seule responsabilité de l’association, tout en accordant à celle-ci un recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur du radiothérapeute. Le médecin et son assureur forment alors un pourvoi en cassation affirmant, d’une part, que « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ; que par voie de conséquence, l’assureur de la clinique, déclarée responsable du dommage, ne peut exercer une action tendant à être relevée et garantie par le médecin salarié de la clinique, ni a fortiori contre l’assureur de ce médecin salarié » et, d’autre part, que « l’assureur auquel est refusée par le troisième alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d’ordre public, la subrogation dans les droits de son assuré contre un préposé responsable ne peut prétendre à la garantie de l’assureur de la responsabilité de ce préposé ».

De cet arrêt deux points importants doivent être soulignés.

1) Tout d’abord est évoquée la délicate question de l’application de la jurisprudence « Costedoat » aux préposés qui exercent une activité libérale, en l’occurrence un médecin.

Avant de l’exposer, il convient de rappeler brièvement le contenu de cette jurisprudence. Par un revirement de jurisprudence très remarqué, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé « que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, arrêt « Costedoat », n° 97-17.378, Resp. civ. et assur. 2000, chr. n° 11, note H. Groutel). Depuis cet arrêt essentiel, le préposé ne peut voir sa responsabilité engagée quand il agit sans excéder les limites de sa mission. Il bénéficie à cet égard d’une véritable immunité, aucune action en responsabilité ne pouvant dès lors être intentée à son encontre (ce qui ne supprime pas sa faute).

A alors été soulevée la première question litigieuse, de savoir s’il était opportun d’étendre cette jurisprudence aux préposés exerçant une activité libérale. Dans un premier temps, il a été jugé que l’immunité ne pouvait leur être conférée au motif qu’ils bénéficiaient d’une indépendance dans l’exercice de leur art (Riot, Exercice « subordonné » de l’art médical, D. 2006, chron. p. 111). Puis, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a décidé que la jurisprudence « Costedoat » devait leur être appliquée (Cass. 1ère civ., 9 nov. 2004, n° 01-17908). C’est précisément en ce sens, tout à fait constant, qu’a été rendu le présent arrêt du 12 juillet 2007 : « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ; qu’ayant relevé que l’acte de radiothérapie pratiqué sur Mme X… par M. Y… au centre de traitement de l’hôpital Saint-Louis accompli sur le lieu et pendant le temps de son travail, avec les outils, et en exécution de la mission confiée participait bien à ses fonctions salariées au sein de ladite association, et que n’était allégué aucun dépassement des limites de la mission ainsi fixée… seule se trouvait engagée la responsabilité de l’association Croix rouge française ».

De là, le débat sur « l’indépendance dans l’exercice de leur art » est à juste titre abandonné au profit d’une égalité entre tous les préposés.

2) Pour autant, cette immunité du médecin salarié doit-elle constituer un obstacle au recours subrogatoire de l’assureur du commettant (l’Association Croix Rouge) contre l’assureur du responsable (le médecin salarié) ?

En principe, en vertu de l’article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances : « L’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Sachant que la jurisprudence a interprété ces dispositions comme conférant une immunité d’ordre public aux personnes énumérées par ce texte (Cass. 1ère civ., 6 juin 1990, no 88-20.022, RGAT 1990, p. 571, note H. Margeat et J. Landel).

Par exception, l’assureur retrouve un recours subrogatoire dans deux circonstances :

  • la malveillance (d’après la loi),
  • et (d’après la jurisprudence), quand la personne protégée par l’immunité dispose d’une assurance de responsabilité civile.

Dans notre affaire du 12 juillet 2007, c’est exactement cette deuxième hypothèse qui est en cause. Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé d’admettre que le recours subrogatoire de l’assureur soit exercé contre la personne bénéficiant de l’immunité, ce qui est on ne peut plus cohérent d’un point de vue juridique. En revanche, elle étendait ce refus à l’encontre de l’assureur de responsabilité de celui-ci (Cass. 1ère civ., 6 juin 1990, n° 88-20.022, RGAT 1990, p. 571, note H. Margeat et J. Landel ; Cass. 1ère civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.346, RGAT 1991, p. 857, note R. Maurice).

Ainsi, bien que souscrite par le préposé de l’assuré, cette assurance de responsabilité ne pouvait être mise en jeu par l’action subrogatoire de l’assureur de la victime (Cass. 1ère civ., 11 févr. 1986, n° 84-14.734, RGAT 1986, p. 110, note J. Kullmann). De prime abord, cette solution semblait logique : la subrogation ne pouvant avoir lieu contre la personne profitant de l’immunité, il semblait en résulter que, en l’absence de sinistre, l’assureur du commettant ne pouvait agir contre l’assureur de responsabilité du préposé.

Néanmoins, un tel raisonnement a été vivement critiqué, notamment parce que le recours formé contre l’assureur de responsabilité n’a aucune incidence sur le patrimoine de la personne protégée (Dans ce sens : Cass. 1ère civ., 11 févr. 1986, n° 84-14.734, RGAT 1986, p. 110, note J. Kullmann). Adoptant ce fondement, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence : l’assureur peut désormais exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage, alors même que celui-ci demeure exempté de tout recours en application de l’article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances. La Haute Cour a ainsi affirmé que : l’immunité « ne bénéficie qu’aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l’exercice, par l’assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l’assureur de responsabilité de l’une de ces personnes » (Cass. 1ère civ., 8 déc. 1993, n° 90-18.148, RGAT 1994, p. 120, note F. Vincent ; H. Groutel , La boucle est bouclée, Resp. civ. et assur. 1994, chron. n° 3, D. 1994, jurispr. p. 235, note B. Beignier).

Au demeurant, en l’espèce, c’est bien cette solution qui été reprise de façon constante. En effet, la première chambre civile prend soin de préciser que cette immunité n’emportant pas l’irresponsabilité de son bénéficiaire, la cour d’appel saisie du recours subrogatoire de l’assureur du commettant, déclaré responsable du fait de son préposé, a pu ainsi exactement énoncer que l’immunité bénéficiant au médecin salarié, ne faisait pas obstacle à l’exercice, par l’assureur de son employeur, de son recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur du radiothérapeute. Celui-ci étant en effet tenu, en sa qualité d’assureur de responsabilité de ce dernier, à prendre en charge les conséquences dommageables des fautes commises par son assuré.

Cette solution est tout à fait cohérente puisque d’après l’article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, ne sont exclus ni la responsabilité des personnes protégées ni le principe de subrogation de l’assureur, édicté par l’alinéa 1er. Seule est impossible l’action subrogatoire qui pourrait être engagée contre ces personnes « immunisées ». Au demeurant, la dette de responsabilité ne faisant aucun doute, est maintenu le recours subrogatoire contre l’assureur qui garantit cette dette. A cet égard, en présence d’une action directe, une nouvelle exception est apportée à la préalable mise en cause de l’assuré responsable contre l’assureur de responsabilité.

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

Maîtres de conférences à l’Université Jean Moulin – Lyon III

Intervenants ISBL consultants

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Les Notes:

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