TEXTE DE LA QUESTION de M. Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Seine-Saint-Denis ) : M. Daniel Goldberg alerte M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les risques que l’évolution de la procédure d’instruction des demandes de subvention par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) fait peser sur la concertation et leur examen paritaire. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin d’assurer le maintien de la concertation et de l’examen paritaires pour l’ensemble des demandes issues des niveaux départemental et régional.

TEXTE DE LA REPONSE : Par un décret du 15 mai 2009, la gouvernance territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été adaptée à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l’État. Les 125 délégués, délégués adjoints et commissions du CNDS, dans les régions et départements de métropole et d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, ont été remplacés par un réseau de 31 délégués territoriaux, délégués territoriaux adjoints et commissions territoriales siégeant au niveau des régions de métropole. Cette rationalisation de l’organisation territoriale du CNDS doit contribuer au recentrage des subventions sur les têtes de réseau et les actions les plus structurantes. Cela ne signifie en aucune façon que le CNDS se désengage des actions de niveau départemental ou infra-départemental. Néanmoins, celles-ci doivent s’inscrire dans des politiques cohérentes à l’échelon régional. Cette évolution correspond à celle des services de l’État au plan territorial, qui reconnaît le niveau régional comme celui du pilotage des politiques publiques. La commission territoriale continuera donc d’être le lieu de la concertation entre l’État et le mouvement sportif, départemental comme régional, puisque l’échelon départemental est représenté par les présidents de comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les préfets de départements. Par ailleurs, les collectivités peuvent assister à la commission avec voix consultative. La concertation est donc maintenue avec tous les partenaires.




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