Mme Annick Le Loch attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de l’obligation qui est faite aux personnels de l’éducation nationale actuellement mis ? disposition de l’Union nationale des sports scolaires (UNSS) et de ses délégations régionales ou départementales d’opter pour la position de détachement. En vertu du décret du 13 mars 1986 portant statuts de l’UNSS, l’association multisports dite UNSS est érigée en fédération sportive scolaire, placée sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale, et a pour objet d’organiser et de développer la pratique d’activités sportives, composantes de l’éducation physique et sportive, et l’apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré. L’action de l’UNSS permet notamment, en tout point du territoire national, l’organisation des rencontres du mercredi après-midi des quelque 9 500 associations sportives scolaires auxquelles participe un million d’élèves adhérents issus d’horizons divers. Ces rencontres sportives sont une réelle école pour l’apprentissage des règles, le dépassement de soi et la découverte de l’autre. En ce sens, l’UNSS est bien un acteur incontournable de la promotion du sport scolaire qui fait partie intégrante des missions du service public de l’éducation. Or, en souhaitant modifier le statut des cadres de l’éducation nationale affectés auprès de l’UNSS, alors même que les articles 19 et 22 du décret du 13 mars 1986 se réfèrent au seul statut de mise ? disposition, il est ? craindre que cela ne constitue ? terme un désengagement de l’État en matière de soutien au développement du sport scolaire. Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui motive l’injonction faite aux personnels de l’éducation nationale de passer, sans choix possible, du statut de mis ? disposition auprès de l’UNSS ? celui de détaché et quelles en sont les incidences en moyens humains et budgétaires, à la fois pour l’État mais aussi pour l’UNSS.

Texte de la REPONSE : L’Union nationale du sport scolaire (UNSS) a pour objet d’organiser et de développer la pratique d’activités sportives et l’apprentissage de la vie associative par les élèves adhérents des associations sportives des établissements du second degré. Elle fédère l’ensemble des associations sportives des établissements publics, ainsi que celles des établissements d’enseignement privé qui le souhaitent. Fédération sportive scolaire, elle joue un rôle essentiel d’interface entre le monde sportif et le milieu scolaire, consacré par les conventions signées avec les fédérations sportives délégataires et le ministère de l’éducation nationale. Le ministère de l’éducation nationale soutient le développement du sport scolaire dans le second degré par le forfait hebdomadaire de trois heures accordé aux enseignants d’éducation physique et sportive pour l’animation de l’association sportive : il a concerné 29 799 enseignants en 2007-2008. Par ailleurs, le ministère accompagne l’action de l’UNSS par l’attribution de moyens financiers et humains. La subvention accordée au titre de 2009 s’élève à 2 758 000 euros, soit une augmentation de 120 000 euros par rapport à l’année 2008. L’UNSS bénéficiait aussi jusqu’à ce jour, de personnels mis à disposition à hauteur de 183 équivalents temps plein, que ce soit au siège national ou en région. Selon le nouveau cadre juridique de la mise à disposition (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique et décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007), le principe des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d’État au profit d’associations doit évoluer. Ces nouvelles dispositions législatives impliquent une redéfinition des modalités du soutien du ministère à l’UNSS. Dans ce contexte, la transformation de la situation des cadres de l’UNSS de la mise à la position au détachement répond aux exigences de respect de la loi et de sincérité budgétaire. Cette évolution ne remet pas en cause la forte implication du ministre de l’éducation nationale dans l’organisation et le fonctionnement de l’association, dont il assure la tutelle et la présidence de droit, conformément aux statuts approuvés par décret en Conseil d’État du 13 mars 1986. Le fort lien entre le ministère et l’UNSS se traduit aussi par la présidence des conseils régionaux et départementaux de l’association par les recteurs et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. Très attentif au développement du sport scolaire, le ministre veillera tout particulièrement à ce que la transformation de la situation administrative de ses cadres permette à l’UNSS de poursuivre ses actions et d’accomplir pleinement sa mission de service public.