Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.


L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Sont concernés les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.

Jusqu’au vendredi 14 novembre inclus, vous pouvez faire parvenir vos remarques sur le projet de décret fixant ce montant, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr

source : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Pour en savoir plus :

Accès au projet de décret
Accès à la fiche de présentation du projet de décret
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