31 janvier 2012. C’est la date à laquelle les nouvelles règles en matière d’aides d’État sont entrées en application. Objectif de ce « Paquet Almunia » : éviter que les aides publiques versées aux organismes sans but lucratif ne viennent fausser le libre jeu de la concurrence. Décryptage à chaud d’une évolution attendue.

Retrouvez la suite de l’article de Maître Colas Amblard consacré à la nouvelle législation européenne sur les aides d’État publié aux Editions Juris-Associations (n°454, 1er mars 2012).

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