Le dernier quart de siècle a vu l’émergence de nombreuses réglementations relative aux obligations comptables et financières des associations et fondations. Depuis la loi du 1er mars 1984, les associations qui exercent une activité économique et qui dépassent soit 50 salariés, soit 1,1 million d’euros de ressources, soit 1,55 million d’euros de total de bilan (2 des 3 critères) doivent appliquer le plan comptable et avoir un commissaire aux comptes (L 612-1 CC).

Par ailleurs, les associations qui reçoivent plus de 153.000 euros de subventions publiques doivent également faire contrôler leurs comptes par un commissaire compte et appliquer le plan comptable associatif (L 612-4 CC).

Depuis le début des années 90 les partis politiques ont également des obligations comptables de contrôle de leurs comptes par deux commissaires aux comptes.

Ainsi, les espaces de « liberté comptable » se sont progressivement réduits au sein de la société française.

Par contre les organismes professionnels constitués soit sous l’égide de la loi du 21 mars 1884, soit sous l’égide de la loi du 1er juillet 1901 sont restés vierges de toute obligation en matière de présentation de leurs comptes annuels de leurs états financiers.

Certains grands organismes professionnels dans le monde patronal et certaines organisations syndicales de salariés ont déjà depuis quelques années fait le choix de se doter volontairement d’un commissaire aux comptes et d’une transparence financière.

Mais de nombreuses organisations professionnelles ne sont pas dans cette situation et la récente affaire de l’UIMM en a fait une démonstration publique médiatique.

Laurence PARISOT, présidente du MEDEF, a récemment invoqué la nécessité d’une transparence financière pour toutes les organisations syndicales (patronales ou salariés).

Deux propositions de loi ont été présentées en octobre dernier à l’Assemblée nationale. La première a pour but d’instituer un financement public des syndicats et le seconde vise à rendre transparents les comptes des organisations syndicales. Cette seconde proposition de loi impose aux syndicats de tenir une comptabilité. Les comptes devraient être arrêtés chaque année et retracer leurs propres opérations, ainsi que celles de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent soit la moitié du capital, soit la moitié des sièges de l’organe d’administration. Le projet de loi précise également que les comptes doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes (comme les partis politiques).

Gérard LEJEUNE

EXPERT-COMPTABLE France DEFI

En savoir plus :

Proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007, tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale : Voir en ligne




Les Notes:

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