TEXTE DE LA QUESTION n° 05231 publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013, p. 859

M. Bruno Sido (Haute-Marne – UMP) appelle l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération Nationale des Foyers Ruraux (CNFR) au sujet du différend qui l’oppose à la Fédération Nationale du Sport en Milieu Rural (FNSMR) et de l’agrément sport.

Les Foyers ruraux sont des équipements associatifs aux services des citoyens pour dynamiser les zones rurales ou semi-urbaines. Ils permettent de regrouper par leur projet associatif tout type d’activités socio-culturelles ou physiques et sportives de loisirs.

En 1983, comme pour d’autres réseaux d’éducation populaire, une structuration associative sportive a dû être créée pour répondre aux exigences de la loi sur le sport du ministère des sports de l’époque, sous la dénomination « FNSMR », permettant l’obtention de l’agrément sport pour l’ensemble des structures adhérentes à la CNFR.

La CNFR a toujours piloté et géré les adhésions des Foyers ruraux, des associations d’animation et de développement en milieu rural et, par conséquent, les adhésions individuelles, par un schéma d’adhésion unique. Une quote-part et la mise à disposition de locaux étant actées par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR.

Cette organisation a permis, depuis près de 30 ans, à toutes les structures locales adhérentes d’animer différentes activités permettant l’épanouissement de chacun par la découverte, notamment, d’activités physiques et sportives de loisirs de pleine nature.

Malheureusement le maintien de l’agrément sport au bénéfice de l’ensemble des adhérents de la CNFR est aujourd’hui compromis. En effet, la FNSMR, hostile à ce principe de gestion, a décidé d’ouvrir, en juin 2011, son propre outil informatique en mettant en place son schéma d’adhésion et sa propre cotisation individuelle.

Cette décision a eu une redoutable conséquence : elle a provoqué une scission dans le mouvement, car les structures locales ont dû choisir pour leurs adhérents individuels entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter en ces temps de restriction vécus par chaque citoyen.

Pour les quelques 180 000 adhérents individuels du mouvement dont plus de 90 000 pratiquant une activité sportive, qui ont choisi, par l’intermédiaire de leur Foyer ou association d’animation, de rester fidèles aux valeurs d’éducation populaire portées par la CNFR, toujours considérée comme la maison-mère du mouvement, cette séparation amplifie leurs difficultés à accéder à des financements publics des collectivités locales, du CNDS, et met en péril des emplois.

La CNFR et les Foyers ruraux mènent des actions grâce à l’intervention de bénévoles et professionnels, acteurs de l’éducation populaire, sur l’ensemble du territoire au service d’un véritable projet associatif culturel et sportif et ce depuis 1946. Le maintien de l’agrément sport serait donc la garantie pour la CNFR et l’ensemble de ses structures adhérentes de pouvoir poursuivre un projet ambitieux en cohérence avec les valeurs qu’elles portent.

Aussi, il lui demande dans quelles mesures le ministère peut intervenir dans ce différend, afin de définir un arbitrage clair qui permettrait à la CNFR de poursuivre en toute légalité les activités sportives de loisirs et de pleine nature qu’elle développe au quotidien. 

 

TEXTE DE LA REPONSE Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013, p. 2657

Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l’article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d’un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l’agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d’agrément avec attention.                                                                            

 

Commentaire : 

Décidément, cette réponse ministérielle illustre encore un conflit existant entre deux ISBL fortement imbriquées. En l’occurrence, il porte sur la nécessité pour l’une et l’autre d’obtenir l’agrément « sport » auprès du Ministère des sports et de la jeunesse. L’enjeu ? l’accès à un certain nombre de sources de financement, et en particulier ceux délivrés par le CNDS. Mais au-delà des aspects financiers, le départ prévisible d’une structure originellement organisée comme le « bras armé » de la CNFR en matière sportive risque de prendre en otage les quelques 90.000 pratiquants sportifs du réseau des Foyers ruraux. Anticipant le risque de scission, la CNFR a envisagé de déposer sa propre demande d’agrément pour poursuivre son action en matière sportive. Cependant, le gouvernement lui oppose un certain nombre de dispositions du Code du sport empêchant l’octroi de cet agrément à une structure juridique autre que les fédérations sportives délégataires. Mais voilà ! Une confédération n’est pas une fédération sportive délégataire. L’objet statutaire de l’une et de l’autre forme est radicalement différente. Les contraires statutaires divergent d’une manière importante. Dans ces conditions, il ne reste plus qu’à recréer rapidement une fédération adjacente et faire en sorte que les adhésions des adhérents suivent par la suite. Des mesures sont donc à prendre dans les meilleurs délais afin d’éviter que le navire coule, sans les passagers !

 

Colas Amblard  Directeur des publications

 

En savoir plus : 

 

Colas AMBLARD, « Concurrence entre institutions sans but lucratif (ISBL) : la déloyauté en question » , éditorial ISBL CONSULTANTS du 26 septembre 2013