Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 instaure de nouvelles obligations pour les associations et les fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

1. – Rappel des précédents dispositifs

On se souvient que l’article 10 de la loi « ZUCARELLI » du 12 avril 2000 avait prévu le dépôt en préfecture des comptes des associations (celles recevant des subventions publiques) ; ce dispositif n’a jamais été mis en place, du fait de manque de moyens des services des préfectures et devant la lourdeur du dépôt « papier ».

L’ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels avait supprimé ce dispositif (Article 6 ).

Il avait ajouté à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée un dernier alinéa ainsi rédigé : « La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas exigée des organismes ayant le statut d’association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce. »

2. – Quid des nouvelles règles promulguées par Décret du 14 mai 2009 ?

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 instaure de nouvelles obligations pour les associations et les fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Ce texte concerne les associations et fondations ayant l’obligation d’établir des comptes annuels (L612-4 du CC) comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Elles doivent dorénavant assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. Pour cela, elles doivent faire une transmission électronique à la Direction des Journaux officiels dans un délai de trois mois qui a comme point de départ l’approbation des comptes.

Les documents concernés sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe et le rapport général du commissaire aux comptes auxquels s’ajoutent, pour les organismes faisant appel à la générosité publique, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Les modalités de cette transmission électronique seront fixées par un arrêté du Premier ministre.

La Direction des Journaux officiels publie ces documents sous format électronique « dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite ». A noter que cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu.

Concernant les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l’arrêté prévu pour définir les modalités de la transmission électronique, le délai de transmission de trois mois court à compter de la publication de l’arrêté.

Gérard LEJEUNE EXPERT COMPTABLE France DEFI

En savoir plus :

Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (Sources : JORF Lois & Décrets, n° 113, 16/05/2009, p. 8234 ) : Voir en ligne




Les Notes:

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