La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit la possibilité de constituer des fonds de dotation. Véritable outil juridique doté de la personnalité morale, cette nouvelle structure vise à mobiliser des fonds privés en provenance de particuliers, entreprises, associations… en vue de financer des activités d’intérêt général (CGI, art. 200), soit directement par le fonds, soit indirectement par le financement d’organismes d’intérêt général. Ce dossier complet intègre les derniers textes publiés (y compris l’instruction fiscale du 9 avril 2009 et la circulaire du 19 mai 2009) et vous permet d’envisager précisément la création et la gestion de votre fonds de dotation, en tant qu’outil de défiscalisation (voir dossier THEMA consacré au mécénat).

Pour tout savoir sur la création et la gestion des fonds de dotation !

Retrouver notre nouveau dossier THEMA : Créer son fonds de dotation

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Les Notes:

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