Circulaire NOR IOCB1203166C relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette circulaire a pour objet d’expliciter la notion de participation minimale du maître d’ouvrage publique et l’articulation des compétences et des interventions financières.

Il en résulte que :

  • La participation minimale du maître d’ouvrage est une nouvelle exigence législative qui s’apprécie au regard des financements apportés au projet par des personnes publiques.
  • La participation minimale est fixée à 20 % des financements apportés par les personnes publique sous la réserve de trois types de dérogations .
  • La participation minimale ne s’appréciant que par rapport au financement par des personnes publiques les maîtres d’ouvrage peuvent parfaitement rechercher des financements purement privés (comme le mécénat) ou par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, Ernst & Young

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Circulaire NOR IOCB1203166C relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563
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