Par une question écrite n° 02091 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 – page 1812, Mme Esther Sittler attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation relative aux normes d’encadrement des accueils de loisirs, en particulier les seuils en-deçà desquels le directeur peut être intégré à l’effectif des personnes exerçant des fonctions d’animation. Il apparaît que l’article 1er paragraphe d) de l’arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R.227-17 et R.227-18 du code de l’action sociale et des familles entre en contradiction avec les dispositions de l’article R.227-17 du code précité. Ce dernier prévoit, en effet, une condition alternative de durée d’accueil et d’effectif de mineurs alors que l’arrêté cumule les deux conditions pour inclure le directeur dans l’effectif des animateurs : « durée d’au plus quatre-vingt jours et pour un effectif d’au plus quatre-vingt mineurs ». L’introduction de cette double condition étant lourde de conséquences pour les budgets des collectivités locales et établissements de coopération intercommunale concernés, elle lui demande s’il ne conviendrait pas de modifier l’arrêté du 13 février 2007 pour le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R.227-17 du code de l’action sociale et des familles.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 – page 450 : L’attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les difficultés rencontrées dans de petites communes par des organisateurs d’accueils de loisirs qui ne pourraient plus compter le directeur dans l’effectif d’encadrement. La disposition permettant d’inclure, sous certaines conditions, le directeur d’un accueil dans l’équipe d’encadrement n’est pas nouvelle. Elle date de la mise en application, le 1er mai 2003, du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs. Aucune difficulté d’application n’ayant été signalée depuis cette date, elle a donc été reprise à l’identique dans l’arrêté du 13 février 2007. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés signalées par les structures accueillant des petits effectifs, les services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports étudient la possibilité, lorsqu’un faible effectif d’enfants est présent, d’inclure le directeur dans l’équipe d’encadrement.