TEXTE DE LA QUESTION n° 35089 publiée au JO le 30/07/2013 p. 8105

M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d’un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d’information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l’intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l’image du football professionnel auprès de l’opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d’un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d’un secteur qui a accumulé, selon l’UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d’euros de dettes à l’échelle de l’ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de soumettre aux prescriptions du fair-play financier européen l’ensemble des clubs de football professionnel de ligue 1 et ligue 2. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 10/12/2013 p. 12983. La question de l’application du dispositif du fair-play financier à l’ensemble des clubs de ligue 1 et de ligue 2 a été soulevée dans le rapport d’information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français publié le 3 juillet 2013. Les dispositions du fair-play financier mises en oeuvre par l’UEFA ne concernent que les clubs participant à ses compétitions européennes. Il est à noter toutefois que ces règles n’ont pas vocation à tarir le nombre des transferts ni les flux financiers associés, mais à exercer un effet de discipline sur l’ensemble du championnat européen. Le but du fair-play financier que nous partageons est l’exigence relative à l’équilibre financier, qui est de maintenir le coût des salaires et des indemnités de transfert à un niveau viable, et de limiter les effets inflationnistes s’exerçant sur le football interclubs européen en général. Il convient de s’interroger sur certains déséquilibres qui touchent le secteur du football professionnel en France. L’inflation salariale dans certains clubs de football professionnel, la nécessaire maîtrise des déficits, l’opacité de certains transferts, la trop forte dépendance aux droits de retransmission des compétitions sportives incitent à poser un certain nombre de questions. C’est pour favoriser l’émergence d’un nouveau modèle économique que la ministre chargée des sports a mis en place un groupe de travail « pour un modèle durable du football français », présidé par M. le député Jean Glavany. Les propositions qui seront émises dans le cadre des travaux de cette commission sur l’avenir du football contribueront aux travaux d’élaboration de la loi de modernisation du sport dont l’examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.




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