TEXTE DE LA QUESTION n° 00751 publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – p. 2428
M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains) attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la mise en œuvre du service civique et la possibilité qu’un jeune puisse remplir la même mission pour deux organismes différents. En effet, il semblerait qu’un jeune volontaire ne puisse réaliser son service qu’auprès d’un seul organisme. Or, comme de très nombreuses petites communes maillent notre territoire, elles ne peuvent pas accueillir un jeune sur une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures, n’ayant pas les moyens adéquats, notamment humains, pour l’accompagnement. En mutualisant l’accueil et la prise en charge à plusieurs communes, le service civique devient possible, voire même plus intéressant. Il en est de même d’ailleurs pour des associations ou autres types d’établissements. Le service civique est un outil essentiel pour l’engagement des jeunes au service de la société. Il faut pouvoir accueillir plus de jeunes volontaires, ce qui suppose de diversifier et de développer le nombre et la qualité des organismes accueillants. C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si une mutualisation des organismes accueillant des volontaires pourrait être envisagée et autorisée rapidement.
TEXTE DE LA RÉPONSE Réponse publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 – p. 3230
Depuis la création du service civique par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, il est possible pour un organisme sans but lucratif de prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, auprès de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément. L’expérience a montré qu’un tel dispositif présente plusieurs intérêts. En effet, il a fortement contribué au développement du service civique en s’appuyant sur les grands partenaires associatifs. Il offre aux volontaires la possibilité de réaliser une mission dans plusieurs domaines et auprès de plusieurs structures, enrichissant ainsi leur expérience. Aussi dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce dispositif a été étendu. Il est aujourd’hui possible à une personne morale de droit public de mettre à disposition un volontaire auprès de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères. Cette disposition est prévue à l’article L. 120-32 du code du service national. Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale de droit public agréée en vertu de l’article L. 120-30 auprès de laquelle est souscrit le contrat et les personnes morales de droit public accueillant la personne volontaire. Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
