TEXTE DE LA QUESTION n° 10250 publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014, p. 302

M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais – SOC) attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences des récentes modifications apportées aux aides aux organismes d’intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Initialement, cette mesure d’exonération a pour but de préserver et développer l’emploi dans des organismes d’intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux. Elle ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à cinq cents salariés.

L’article 141 de la loi procède au recentrage de cette exonération. De la sorte, si l’exonération demeure totale pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et devient, ensuite, dégressive, elle s’annulera totalement à partir de 2,4 SMIC.

Or, la remise en cause de cette exonération peut avoir des conséquences néfastes pour les structures concernées. Ces dernières, dont la situation financière est déjà fragile, risquent d’être confrontées à un déséquilibre important de leur trésorerie. Ceci peut, notamment, avoir des répercussions en terme d’emplois.

Par ailleurs, une telle mesure est susceptible de nuire à l’attractivité des territoires situés en zone de revitalisation rurale.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014, p. 862

L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d’intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d’exonération jusqu’à leur terme. L’article 141 de la loi de finances pour 2014 limite le champ de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG continue d’être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles et de durée de l’exonération. Cette réforme poursuit un double objectif : le redressement des finances publiques, puisqu’elle permet de réaliser une économie de 30 M€ d’une part, et la simplification du dispositif, avec l’alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l’emploi en ZRR d’autre part. Le maintien de cette exonération pour les seuls salaires inférieurs à 2,4 SMIC aurait pour conséquence une réduction de l’économie attendue au titre de cette réforme. En outre, il créerait un effet de seuil à 2,4 SMIC : en effet, en deçà de ce niveau de rémunération, l’exonération serait totale et il n’y aurait inversement plus aucune exonération au-delà de ce seuil. Cette proposition aboutirait enfin à complexifier le paysage des exonérations et non à le simplifier. Elle ne permettrait donc pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.