ISBL CONSULTANTS vous propose une analyse juridique des articles modifiés de nouveaux statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique, approuvés par le Conseil d’Etat par avis du 19 juin 2018.

Publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur, ils sont applicables aux procédures engagées après cette date.

 

Renumérotation des articles

La mise-à-jour des statuts procède à une renumérotation en profondeur des articles. Le document passe à ce titre de 22 articles, dans l’ancienne version, à 23 dans la nouvelle, par la création d’un article indépendant sur la fonction de Trésorier de l’association (article 13).

Ci-dessous, est présentée une table de concordance entre les deux versions.

 

Article Anciens Statuts Types Nouveaux Statuts Types
1 Dénomination, but, durée et modification du siège social Dénomination, but, durée et modification du siège social
2 Moyens d’actions Moyens d’actions
3 Définition des membres Définition des membres
4 Perte de la qualité de membre Perte de la qualité de membre
5 Conseil d’Administration – Composition Assemblée Générale – Composition
6 Conseil d’Administration – Bureau Assemblée Générale – Attributions
7 Conseil d’Administration – Réunions Conseil d’Administration – Composition
8 Conseil d’Administration – Rétributions Conseil d’Administration – Attributions
9 Assemblée Générale – Composition Conseil d’Administration – Réunions
10 Président Conseil d’Administration – Rétributions
11 Conseil d’Administration – Attributions Conseil d’Administration – Bureau
11 1 Etablissements secondaires
12 Ressources annuelles Président
13 Actifs Trésorier
13 1 Etablissements secondaires
14 Comptabilité Ressources annuelles
15 Modification des statuts Actifs
16 Dissolution Comptabilité
17 Attribution de l’actif Modification des statuts
18 Délibérations de l’AG Dissolution
19 Modification de l’administration de l’association Attribution de l’actif
20 Visite des locaux Délibérations de l’AG
21 Règlement Intérieur Modification de l’administration de l’association
22 Règlement Intérieur

 

I.   But et composition de l’association

Article 1

Dénomination de l’association et siège social

Lors de la précédente mise à jour (fin 2017), les nouveaux statuts-types encadraient pour la première fois plus strictement les modifications liées au siège social de l’association reconnue d’utilité publique :

– Si le nouveau siège social se situe dans le même département, la modification est actée par une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au Préfet et au ministre de l’Intérieur;

– Si le nouveau siège social se situe hors du département, la modification devient statutaire et relève de la procédure idoine, prévue aux articles 17 et 20 des statuts types ;

La nouvelle rédaction entérine cette procédure et met à jour le renvoi d’article cité (renvoi auparavant vers les articles 15 et 18).

Pour rappel, les articles 17 et 20 prévoient la procédure à respecter en cas de modifications des statuts d’une association RUP, notamment concernant la tenue de l’AG constatant la modification et les règles de délibération à cette occasion.

 

Article 2

Moyens d’action

Article non modifié.

 

Article 3

Composition de l’association

Les nouveaux statuts types intègrent la définition du membre bienfaiteur, comme étant le membre s’acquittant d’une cotisation majorée ou ayant versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par délibération de l’Assemblée Générale.

La nouvelle rédaction intègre également les membres de droit, en précisant[1]que ceux-ci doivent être expressément cités dans les statuts.

Enfin, la note de bas de page qui renvoyait aux statuts-types des fédérations reconnues d’utilité publique obligatoires lorsque l’association est composée principalement de personnes morales, est supprimée.

 

Article 4

Perte de la qualité de membre

Les nouveaux statuts types précisent les modalités de perte de la qualité de membre de l’association RUP :

– La démission volontaire du membre personne physique est désormais présentée « par écrit »et non plus seulement « par courrier »;

– La radiation pour juste motif est insérée dans le document. Elle est prononcée soit par le CA, soit par l’AG sur proposition du CA. Le membre est invité à se défendre, avant toute décision ;

– Le non-paiement de la cotisation devient une cause de perte de la qualité de membre, lorsqu’il est constaté par le CA. Le membre n’est plus obligatoirement invité à se défendre avant la décision, mais il peut contester la décision a posteriori. Simplification de la procédure.

 

II.   Administration et fonctionnement

Article 5

Assemblée Générale – Composition

Intégration des membres de droit dans la composition de l’AG.

L’ancienne version des statuts types permettait aux « agents rétribués »d’être invités par le président à assister à l’AG. La mise à jour vise désormais les « salariés ».

Désormais, l’obligation de se réunir en AG est définit de la sorte :

– Au moins une fois par an, physiquement ;

– Chaque fois qu’elle est convoquée par le CA ou à la demande d’au moins ¼ des membres, soit physiquement, soit par voie dématérialisée. Dans ce dernier cas, les conditions doivent être établies par le règlement Intérieur, et la réunion ne peut se tenir sous cette forme en cas d’opposition d’au moins ¼ des membres du CA ou 1/10 des membres de l’association. 

1/10ème des membres de l’association peut désormais soumettre une question à l’ordre du jour, selon les modalités définies par le règlement Intérieur.

La possibilité de procéder à un vote à distance est par ailleurs généralisée, dans les conditions du règlement Intérieur. Un règlement Intérieur est dès lors obligatoire pour réunir l’AG de façon dématérialisée, soumettre une question à l’ordre du jour par les membres de l’association et procéder au vote à distance. Enfin, les nouveaux statuts types imposent la tenue d’un procès-verbal des séances.

 

Article 6

Assemblée Générale – Missions

Le nouvel article 6 des statuts-types énumère désormais toutes les compétences et les missions de l’AG :

– Prise de connaissance des rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association ;

– Approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget, fixation du montant des cotisations ;

– Election du CA ;

– Définition des orientations stratégiques de l’association ;

– Désignation des commissaires aux comptes, le cas échéant ;

– Fixation de la rémunération des membres du CA ;

– Approbation des délibérations du CA sur les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques, etc.

 

Article 7

Conseil d’Administration – Composition

Est introduite la possibilité de révoquer un administrateur pour absence répétées ou juste motif, à la majorité des deux tiers des membres du CA en exercice. Un recours suspensif est prévu.

En outre, les anciens statuts types prévoyaient la possibilité pour le CA de pouvoir un siège vacant de façon temporaire. Cela est désormais supprimé. Le siège reste alors vacant jusqu’à ce que l’AG désigne un remplaçant.

 

Article 8

Conseil d’Administration – Missions

Le nouvel article 8 des statuts-types énumère désormais de façon indépendante toutes les compétences et les missions du CA :

– Mise en œuvre des orientations stratégiques décidées par l’Assemblée Générale ;

– Gestion et administration de l’association conformément à ces orientations stratégiques ;

– Rédaction des projets de délibération soumis à l’Assemblée Générale ;

– Préparation du budget prévisionnel, arrêté des comptes ;

– Acceptation des dons et legs ;

– Proposition, le cas échéant, à l’AG de la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

– Fixation des conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association ;

 

Article 9

Conseil d’Administration – Réunions

Les nouveaux statuts-types généralisent la possibilité de procéder aux réunions du CA par des moyens de visioconférence ou télécommunication, dans les conditions établies par le règlement Intérieur. Cette possibilité est donc écartée en l’absence de règlement Intérieur.

Par ailleurs, il est possible désormais de délibérer par voie électronique, en dehors des deux réunions annuelles obligatoires. Dans ce cas, le vote par procuration n’est pas possible.

En outre, la délibération à huis-clos peut être à présent demander par un administrateur.

Enfin, les nouveaux statuts types imposent la tenue d’un procès-verbal des séances.

 

Article 10

Conseil d’Administration – Rémunération

Le principe de l’interdiction de rétribution des administrateurs est entériné, sauf concernant les remboursements de frais.

En outre, il est possible de rémunérer les administrateurs dans les conditions définies par le Code Général des Impôts, dans le respect de la règle de gestion désintéressée de l’association. La rémunération doit être expressément prévue par les statuts.

Sont également introduites des règles de prévention des conflits d’intérêts : le membre ayant connaissance d’un tel conflit doit en informer sans délai le CA et doit s’abstenir de participer aux débats et de voter la délibération.

 

Article 11

Bureau – Composition

Les anciens statuts types imposaient d’inscrire le nombre de vice-président, trésorier et secrétaires dans le texte. Désormais, seul le président et le trésorier sont obligatoirement prévus aux statuts. En outre, le nombre de membres du bureau ne peut excéder 1/3 du nombre d’administrateurs.

La possibilité de recourir à la visioconférence et à l’audioconférence est systématisée, dans les conditions définies par le règlement Intérieur.

 

Article 12

Président – Attribution

Le président, dans les nouveaux statuts, ne peut décider d’engager des dépenses que lorsqu’elles sont conformes aux orientations délibérées par l’AG. Une délégation du trésorier est possible pour les dépenses inférieures à un seuil fixé.

En outre, le président n’a plus besoin d’une délégation spéciale pour agir en justice.

Enfin, la nomination d’un Directeur, la fin de sa fonction et sa rémunération, sont à présent soumis à l’avis du conseil d’administration (seul la nomination et la fin de ses fonctions auparavant).

 

Article 13

Trésorier

La mission du trésorier fait désormais l’objet d’un article indépendant.

 

Article 13-1

Etablissements secondaires

Modifications cosmétiques de l’ancien article 11-1. « par délibération du conseil d’administration, approuvée par l’assemblée générale » devient « sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale ».

« Puis notifiée au Préfet dans le délai de trois mois » devient « Leur création ou leur suppression est déclaré au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association dans les trois mois ».

 

Article 14

Ressources

Renumérotation de l’ancien article 12

 

Article 15

Actifs

Renumérotation de l’ancien article 13

 

Article 16

Comptabilité

Renumérotation de l’ancien article 14 avec suppression de la justification annuelle de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées.

 

Article 17

Etablissements

Une précision est donnée sur les conditions de renoncement au statut d’établissement reconnu d’utilité publique ; ce sont celles prévues pour une modification des statuts.

 

Article 18

Dissolution

Ancien article 16. Aucune modification majeure. L’Assemblée Générale de dissolution doit désormais être convoquée « spécialement à cet effet ».

 

Article 19

Dissolution

En cas de dissolution, la désignation du commissaire à la liquidation et le choix des personnes recevant l’actif restant sont désormais prises selon les règles du quorum et de majorité de droit commun.

 

Article 20

L’article décrit plus précisément que dans la version précédente, les modalités d’information des délibérations relatives à la modification des statuts, la dissolution de l’association et la dévolution de l’actif, laquelle doit se faire sans délai au ministre de l’Intérieur.

 

Article 21

Documents comptables et liste des administrateurs

L’obligation de transmission des documents comptables, de la liste des administrateurs sont maintenus au bénéfice du Préfet de département et du ministre de l’Intérieur. Elle ne subsiste pour les autres ministères que lorsqu’ils en font expressément la demande.

 

Article 22

Règlement Intérieur

Il est obligatoire désormais d’établir un règlement Intérieur. Le projet est transmis au ministère de l’Intérieur dans les 6 mois de l’approbation des statuts.

Le règlement est préparé par le conseil d’administration et adopté par l’Assemblée Générale. Il est modifié dans les mêmes conditions.

 

Anthony BERGER, Avocat NPS CONSULTING

Colas AMBLARD, Avocat associé, Cabinet NPS CONSULTING

 




Les Notes:

[1]Note de bas de page n°7

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