En application de la loi de finances rectificative pour 2016[1], le décret relatif aux garanties applicables aux organismes bénéficiaires du mécénat vient d’être publié au Journal officiel du 31 juillet 2017. Il précise les garanties apportées à ces organismes dans le cadre d’un contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2018.


Les règles de contrôle précisent le cadre suivant :

– Le contrôle ne peut être engagé sans que l’organisme bénéficiaire de dons et versements n’ait été informé par un avis préalable ;
– Cet avis doit préciser les années soumises au contrôle et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l’organisme à la faculté de ses faire assister par un conseil de son choix ;
– Six mois après le contrôle [2] portant sur des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L 102.E, l’organisme doit être informé des résultats ainsi que des éventuelles sanctions envisagées applicables afin de pouvoir formuler ses observations ;
– La sanction prévue à l’article L 140 A du CGI [3] ne peut être appliquée avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification des résultats du contrôle.

 

En savoir plus :

Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017

 

Formation Atelier – Débat ISBL CONSULTANTS le jeudi 9 novembre 2017 animée par Colas AMBLARD et Anne-Cécile VIVIEN à Lyon une intitulée :  » Associations – Fondations : optimisez vos ressources privées et publiques « 

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le jeudi 7 décembre 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée  : « Créer et gérer son fonds de dotation ».

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 14 décembre 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée :   » Comment mettre en place une stratégie de mécénat?  » .




Documents Joints:

Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017

Les Notes:

[1] L. n°2016-1918 du 29 déc. 2016, JO du 30, art. 17
[2] LPF, art. L 14 A
[3] La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu. L’amende prévue au premier alinéa s’applique également en cas de délivrance irrégulière de l’attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l’article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l’article 238 bis.