Les dons et versements effectués par les particuliers au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel ainsi qu’à certains autres organismes agréés, ouvrent en principe droit à une réduction d’impôt sur le revenu (cf. article 200 CGI).
Les contribuables exerçant leur activité dans une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) ont le choix entre cette réduction d’impôt et celle prévue dans le cadre du mécénat d’entreprise (Voir Mécénat et cotisations->art414]).
A compter du 1er janvier 2005, de nouvelles dispositions s’appliquent pour les dons consentis par les particuliers aux associations.
La loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite « loi Borloo », a encore récemment apporté des modifications (art. 127) concernant le régime fiscal prévu par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat :
- Le taux de la réduction d’impôt accordée pour les dons aux associations ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté est relevé à 75 % du montant du versement dans la limite de 470 € (contre 66 % dans la limite de 422 € pour l’imposition des revenus de 2004).
Cette réduction spécifique, née de « l’amendement Coluche », concerne les organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté, ou favorisent leur logement.
Les dons aux organismes caritatifs procurent ainsi un avantage fiscal maximal de 470 € x 75 % = 352,50 €.
Cependant, les dons effectués au-delà de 470 € ouvrent droit la réduction d’impôt applicable aux autres œuvres d’intérêt général (art. 238 bis CGI).
Par ailleurs, les 470 premiers euros versés pour l’aide aux personnes en difficulté ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu imposable applicable aux dons de droit commun.
Ces dispositions s’appliquent aux dons effectués depuis le 1er janvier 2005.
- Les dons aux autres organismes d’intérêt général entrant dans le champ d’application de l’article 200 CGI sont dorénavant déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % (contre 60 % précédemment), dans la limite de 20% du revenu imposable.
Les versements qui dépassent ce plafond de 20 % (inchangé) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes et ouvrir droit sous certaines conditions, à la réduction d’impôt. Ce mécanisme de report a été commenté dans une Instruction fiscale 5 B-9-04 du 9 avril 2004.
