Le mécénat est un acte philanthropique qui se traduit par le versement d’un don sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour une ou des actions d’intérêt général.

Retour sur les régimes spécifiques existants en faveur de l’art contemporain, de la pratique musicale, du patrimoine, du spectacle vivant, de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques.

 

Achats d’oeuvres originales

Les entreprises[1] qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants[2] (au moment de l’achat de l’œuvre[3]) peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes – par fractions égales (20%) chaque année[4]– une somme égale au prix d’acquisition et la déduction, ainsi effectuée au titre de chaque exercice, ne peut excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise.

Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux.

L’exposition doit être permanente pendant les 5 années et non à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, etc…).

Les mêmes mesures dont ci-dessus s’appliquent aux entreprises qui achètent des instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des artistes – interprètes professionnels :

– étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon ;

– étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique ou équivalent européen ;

– personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète.

Dans les deux cas de mécénat en faveur d’artistes vivants et d’artistes interprètes, la base de la déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre ou de l’instrument,  soit son prix d’achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable[5].

 

Travaux de restauration

Concernant les travaux de restauration et d’accessibilité du public des monuments historiques privés classés ou inscrits,  les dons[6] à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvrent droit à réduction d’impôt, pour les entreprises et les particuliers[7], sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire[8] et ouvert au public[9] « pendant au moins dix ans« .

 

Spectacles vivants

Dans le secteur du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain, les organismes publics ou privés[10] dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise[11] et des particuliers[12], même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux et à la condition que les versements soient affectés à cette activité principale.

 

Trésor national

Enfin, le mécénat d’une entreprise en faveur de l’acquisition d’un bien culturel reconnu trésor national ou œuvre d’intérêt patrimonial majeur au profit d’une collection publique, ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 90% du montant du versement effectué, dans la limite de 50% de l’impôt dû[13].

Si l’entreprise acquière un « trésor national » pour son propre compte, l’avantage fiscal est de 40% des sommes consacrées à l’acquisition dans les conditions  suivantes [14]:

– le bien ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l’Etat

– l’entreprise s’engage à consentir au classement du bien comme monument ou comme archives historiques

– le bien ne doit pas être cédé avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’acquisition ;

– durant la période des 10 ans, le bien doit être placé en dépôt auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’État ou placée sous son contrôle technique.

– la réduction d’impôt est subordonnée à l’agrément du ministre de l’économie et des finances

 

 

Valentina Ricci 

Directrice Générale  ISBL CONSULTANTS

Conseil en stratégie de collecte de fonds

 

 

En savoir plus :




Les Notes:

[1]Quelle que soit l’activité de l’entreprise, la déduction concerne : les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS) ; les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l’entreprise (négociants, galeries d’art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art) et n’ouvrent pas droit à la déduction

[2]Avec inscription sur un compte d’actif immobilisé Article 238 bis AB

[3]L’entreprise doit pouvoir justifier de l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.

[4]Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

[5]Les frais supportés lors de l’acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction et ils sont immédiatement déductibles.

[6]La réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI s’applique dans les conditions habituelles.

[7]Le mécène ne peut pas être parent du propriétaire (jusqu’au 4eème degré)

[8]Particulier ou SCI familiale

[9]Un immeuble est considéré comme ouvert à la visite : dès qu’il est ouvert soit 50 jours par an dont vingt-cinq jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) au cours des mois d’avril à septembre inclus ; soit quarante jours durant les mois de juillet, août et septembre ; soit quand il est visible de la voie publique

[10]Compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales

[11]Réduction d’impôt de 60 % du montant du don Article 238 bis-1 du CGI

[12]Réduction d’impôt de 66 % du montant du don  Article 200-1-f du CGI

[13]Article 238 bis-0 A

[14]Article 238 bis-0 AB du CGI