Pour être qualifié d’intérêt général [1], et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du régime de mécénat, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Suite à la parution de différents rapports [2] récents, l’administration a décidé le 26 juillet 2016 [3] de clarifier sa doctrine fiscale, afin de sécuriser et d’harmoniser sur l’ensemble du territoire le traitement des dons aux associations, fondations et fonds de dotation [4].

L’appréhension de la notion d’intérêt général [5] est désormais réalisée en recourant à la technique du faisceaux d’indices.

Une appréciation moins restrictive de la notion de cercle restreint est entérinée.

Par ailleurs, l’administration fiscale confirme qu’une association peut accessoirement ou de façon non prépondérante exercer des activités lucratives, tout en étant susceptible d’être reconnue en qualité d’organisme d’intérêt général.

Cette nouvelle démarche proposée est illustrée par de nombreux exemples pratiques permettant d’appréhender des situations concrètes de mécénat.

Colas AMBLARD, Directeur des Publications

En savoir plus :

bofip-mecenat-2016

« Utilité sociale, intérêt général, utilité publique : optimiser son modèle économique », éditorial ISBL CONSULTANTS octobre 2016

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 16 mars 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : « Créer et gérer son fonds de dotation « 

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 18 mai 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : « Comment mettre en place une stratégie de mécénat? « .

 




Documents Joints:

bofip-mecenat-2016

Les Notes:

[1] CGI, art. 238 bis

[2] Rapport Yves Blein « Qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons – notion de cercle restreint », mars 2016 (pulbié le 06/07/2016) ; Rapport HCVA sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations », 3 mai 2016

[3] Ci-joint

[4] C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif, Ed. Lamy, collec. Axe droit, déc. 2015, 2ème éd.

[5] C. Amblard, Utilité sociale, intérêt général, utilité publique : Optimiser son modèle économique, Juris associations, n°546, 15/10/2016, p. 24 – 26