Le présent décret est pris pour application de l’article 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations.

Tout en garantissant l’information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l’opération, le décret précise le contenu du projet de l’opération de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet ; il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet à destination des membres des établissements concernés et précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d’opposition des tiers s’exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance. 

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015. 

 

 

 

 

En savoir plus : 

Décret no 2015-807 du 1er juillet 2015, JO du 4