Le projet de loi ESS prévoit dans son titre VI des dispositions relatives au droit des fondations et des fonds de dotation (art. 45 à 48). Ces nouvelles dispositions modifient à la marge le régime juridique applicable aux fondations et obligent les fonds de dotation à se constituer à partir d’une dotation initiale minimum.

1.   Possibilité pour les fondations de mettre en œuvre le chèque emploi associatif 

L’article 45 prévoit de modifier l’article L. 1272-1 du code du travail pour permettre aux fondations d’utiliser le chèque emploi associatif.

 

2.   Elargissement de la capacité juridique des fondations d’entreprise à percevoir des dons

L’article 46 prévoit de modifier l’article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat en autorisant les fondations d’entreprises à percevoir de nouvelles ressources provenant de dons effectués par « les salariés, mandataires sociaux, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe au sens de l’article 223 A du CGI, auquel appartient l’entreprise fondatrice ».

 

3.   Possibilité pour les fondations d’émettre des obligations

L’article 47 transpose les dispositions applicables aux associations (Code mon. et fin. art. L 213-8 à L. 213-21) en matière d’émission d’obligations aux fondations[1].

 

4.   Seuil obligatoire pour la dotation initiale des fonds de dotation

L’article 48 prévoit que les fonds de dotation se créent désormais à partir d’une dotation minimum dont le montant sera fixé par décret, sans pouvoir dépasser 30.000 €.

 


Colas AMBLARD, Directeur des publications

 

En savoir plus : 

 

Formation atelier-débat ISBL CONSULTANTS du vendredi 6 juin 2014: «  Secteur associatif : comment anticiper les changements découlant de la loi d’économie sociale et solidaire? », animée par Colas AMBLARD. 




Les Notes:

[1] A l’exception de l’article L. 213-20-3 et du dernier alinéa de l’article L. 213-10