La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), a révélé, le 14 septembre, qu’une modification législative intervenue dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 dite « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », supprimait la peine de dissolution d’une personne morale en matière d’escroquerie (L. n° 2009-526, Journal Officiel 13 Mai 2009).
Cette révélation fait suite à un article de Michel Véron, sur la responsabilité des personnes morales, paru dans La Revue de droit pénal (Dr. pén. 2009, comm. 92) qui précise à propos de la loi nouvelle : « On peut toutefois noter quelques changements au hasard de la lecture. On peut ainsi relever une modification concernant l’escroquerie. Alors que l’article 313-9 permettait de prononcer à l’encontre des personnes morales « les peines prévues par l’article 131-39 », la loi du 12 mai 2009 (art. 124, 33°) ne mentionne plus que « les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 ». Ainsi, les personnes morales n’encourent plus, en cas de condamnation la peine de dissolution prévue par l’article 131-39, 1°, non repris par la loi du 12 mai 2009 ».
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a déclaré que la disposition législative résultait d’une « erreur matérielle » qui sera réparée : « Je vais déposer, à l’occasion du prochain texte pénal une mesure qui permettra de dissoudre notamment des associations, des groupes et des sectes , […], ce sera une peine complémentaire, comme ça l’était autrefois », a ajouté la ministre sur Europe 1.
Georges Fenech, président de la MIVILUDES « émet le voeu qu’un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable à l’action déterminée des pouvoirs publics, notamment en matière de lutte contre les dérives sectaires ».
Il n’y aura toutefois pas de rétroactivité s’agissant du dossier judiciaire visant la Scientologie à Paris. L’avocat des victimes présumées de la Scientologie, Me Olivier Morice, et les deux principaux syndicats de magistrats ont demandé une enquête sur le vote du 12 mai à l’Assemblée. Ils soupçonnent des « appuis de la Scientologie à l’Assemblée ou au gouvernement ». Dans son jugement qui sera rendu le 27 octobre, le tribunal correctionnel de Paris ne pourra plus prononcer la dissolution des principales entités françaises de la Scientologie, jugée pour « escroquerie en bande organisée », un peine pourtant requise par le parquet le 15 juin dernier.
Sources : MIVILUDES, 14 sept. 2009, communiqué
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