Jusqu’à présent, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun disposaient du droit de reporter leurs déficits, soit sur les bénéfices des trois exercices précédents, soit sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. Pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011, des limites importantes sont désormais posées.

Le report en arrière des déficits ne peut désormais être exercé que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite de 1 000 000 € (l’excédent restant reportable en avant). Et ce n’est qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté que l’option peut être exercée.

Le report en avant demeure toujours illimité dans le temps, mais le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du bénéfice excédant ce seuil.

La fraction non imputée est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants, mais dans les conditions identiques.

En savoir plus :

Loi 2011-111.7 du 19 septembre 2011 art. 2




Documents Joints:

Loi 2011-111.7 du 19 septembre 2011

Les Notes:

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