L’une des nouveautés de la loi de finances 2018 est le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans ce cadre, la réduction d’impôt au titre des dons reste maintenue. Ainsi, les fondations et certains organismes d’intérêt général pourront continuer à percevoir des dons et faire profiter aux redevables de l’IFI de la réduction d’impôt pour dons. Mais il est utile de rappeler les organismes bénéficiaires qui ne se confondent pas avec les associations bénéficiaires de dons ou mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du CGI.

Les organismes bénéficiaires de ces dons restent les mêmes.

Sont éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur la fortune immobilière :

  • Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif;
  • Les fondations reconnues d’utilité publique;
  • Les entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion;
  • Les associations intermédiaires;
  • Les ateliers et chantiers d’insertion;
  • Les entreprises adaptées;
  • Les groupements d’employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification;
  • L’Agence nationale de la recherche;
  • Les fondations universitaires et les fondations partenariales ;
  • Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget – et non plus par décret.

Les dons effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition ouvrent droit à la réduction d’IFI et ceux effectués jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration IFI. La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’impôt au titre de l’IFI ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. La réduction d’impôt permet aux redevables d’imputer sur le montant de leur IFI 75% de leurs versements dans la limite de 50.000€

Le redevable doit présenter à la demande de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

Les organismes bénéficiaires des dons sont tenus de délivrer à chaque donateur un reçu fiscal réglementaire. La délivrance irrégulière de reçus est sanctionnée par une amende égale à 25% des sommes indument mentionnées. Depuis le 1er Janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux a été instaurée.

 

Noura KHAOUANI 

Gérard LEJEUNE 

EXPERT-COMPTABLES France DEFI




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