Le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle.

Un salarié dont le permis de conduire a été suspendu en-dehors de l’exercice de ses fonctions peut-il être licencié ?

Cette question est relativement fréquente au sein des associations du secteur social et médico-social qui assurent elles-mêmes, par l’intermédiaire de chauffeurs salariés, les déplacements des usagers et/ou résidents qui leur sont confiés.

Depuis 1997, la Cour de cassation considère, selon une jurisprudence à peu près établie (v. cependant, et par exemple, Cass. soc. 3 décembre 2002, n°00-44.321), qu’un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute (Cass. soc. 16 décembre 1997, n°95-41.326). Suivant cette logique, la Haute juridiction a eu l’occasion de cantonner strictement les catégories de faits répressibles, jugeant de manière générale que la vie personnelle recouvre, à titre principal, la vie extra professionnelle (hors du lieu et du temps de travail). Il paraît en effet entendu qu’une part irréductible de vie personnelle subsiste même pendant la vie professionnelle. Dès lors, un fait de vie personnelle n’est pas, en soi, une faute.

La distinction n’est pas que théorique, mais présente aussi un réel enjeu pratique. Si le fait litigieux est considéré comme fautif, il justifiera un licenciement disciplinaire et le respect de la procédure qu’il implique. Si le comportement ne peut être qualifié de fautif, le contrat du salarié ne pourra être rompu que si est démontrée l’existence d’un trouble objectif dans l’entreprise, causé par le comportement de l’intéressé.

La Cour de cassation avait naguère précisé que le licenciement pour faute grave suite à une suspension administrative du permis de conduire d’un chauffeur livreur ordonnée après un contrôle d’alcoolémie positive en dehors du temps de travail, relevait de la vie personnelle du salarié, et ne pouvait donc constituer une faute.

Un arrêt du 2 décembre 2003 (Cass. soc., 2 décembre 2003, n°01-43.227) a décidé que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle.

L’arrêt du 19 mars 2008 (1) ne se prononce pas sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié, mais admet le licenciement du salarié.

En l’espèce, un représentant commercial avait été licencié en raison de la suspension de son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, dans le cadre de sa vie personnelle (durant ses congés payés). La Cour d’appel avait jugé que le comportement du salarié n’avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail. La Haute juridiction infirme cette décision et affirme que l’événement se rattachait à la vie professionnelle du salarié, puisqu’il était affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles.

En pareille situation, et pour éviter le débat sur le caractère fautif du comportement du salarié, le licenciement devra être motivé par l’incapacité du salarié à exécuter ses obligations contractuelles, ses effets sur l’organisation de l’entreprise et, le cas échéant, la nécessité de le remplacer.




Les Notes:

[1] Cass. soc. 19 mars 2008, n°06-45.212, M. X. c/ Damien technologie : Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Damien technologie, a été licencié par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 août 2004, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la mesure de suspension de permis de conduire infligée au salarié, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, pendant ses congés payés, n’avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ; Attendu cependant que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés.