Personnel habilité à licencier dans les associations : attention aux statuts et aux règlements intérieurs des associations !

La lettre notifiant au salarié son licenciement devrait, normalement, être réservée à la personne investie du pouvoir d’embaucher et de licencier. Mais, en application de la théorie du « mandat apparent », la Cour de cassation considère que, dès lors qu’elle émane d’une personne « en apparence habilitée à prononcer le licenciement », la lettre de licenciement engage l’employeur ; il ne peut plus revenir sur la mesure de licenciement, sans l’accord du salarié intéressé (Cass. soc. 20 juin 1984, n°81-42.212). En effet, aucune disposition légale n’exige qu’une délégation de pouvoir pour ce faire soit donnée par écrit (Cass. soc. 18 nov. 2003, n°01-43.608 – Annexe 1).

Dans l’arrêt du 10 novembre 2009 (Annexe 2), la lettre de licenciement comportait un nom dactylographié, ainsi qu’une signature précédée de la mention « p/o » (pour ordre). La lettre de licenciement ne précisait pas l’identité du signataire. Il était donc impossible de vérifier s’il exerçait dans l’entreprise et s’il avait reçu pouvoir de signer la lettre. Mais, constatant à la fois que la lettre avait été signée par le DRH et que la procédure avait été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation conclut en l’effectivité du licenciement : la rupture était consommée.

Il peut en aller différemment lorsque des normes applicables à l’entité, par exemple le règlement intérieur d’une association, s’y opposent, en imposant que les directeurs doivent être embauchés et licenciés par le conseil d’administration de l’association, auquel cas, le président dudit conseil n’est pas habilité à signer de sa seule initiative une lettre de licenciement.

Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation ultérieure, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 4 avr. 2006, n°04-47.677 – Annexe 3).

En savoir plus :

Atelier-débat ISBL consultants du 17/12/2010 : Restructuration des associations (aspects sociaux) Intervenant : Philippe RICHARD, Avocat associé, société d’avocats CAPSTAN : Voir en ligne

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Atelier-débat ISBL consultants du 04/02/2011 : Organisation du temps de travail dans le secteur sanitaire et social Intervenant : Philippe RICHARD : Voir en ligne

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Les Notes:

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