Une association départementale ne peut pas licencier un salarié pour motif économique sans avoir recherché au préalable s’il existe, dans la fédération à laquelle elle appartient, un autre poste équivalent disponible.

Une association départementale est contrainte de se réorganiser et de supprimer un emploi après la perte de subventions étatiques.

Avant de licencier une salariée, elle lui propose deux autres postes au sein de l’association, que la salariée refuse.

L’association s’estimant alors dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles et privant de toute utilité la poursuite de ses recherches de poste a engagé une procédure de licenciement pour motif économique.

La salariée reproche à l’association de ne pas lui avoir proposé d’autres postes disponibles au sein de la fédération à laquelle l’association est affiliée.

La Cour de cassation lui donne raison ; elle rappelle que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l’entreprise n’est pas possible.

Il en ressort que lorsqu’une association est membre d’une fédération, elle doit impérativement étendre sa recherche de reclassement à l’ensemble de cette fédération à toutes les associations (ou entreprises quelle qu’en soit la forme sociale) dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même n’appartenant pas au même secteur d’activité (jurisprudence constante).

S’il existe dans celles-ci des postes équivalents à celui supprimé, ils doivent être proposés au salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Rappelons que les recherches de reclassement et les réponses des entreprises du groupe doivent être écrites, pour tracer leur réalité.

La ou les propositions de reclassement qui en découlent doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées, afin que le salarié se détermine en connaissance de cause.

Cette jurisprudence rendue en cas de licenciement économique, est à notre avis transposable à la recherche de reclassement en cas d’inaptitude au poste constatée par le médecin du travail.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

Associé Cabinet Fidal – Lyon

 

En savoir plus : 

 

Cass. soc. 3-2-2016 n° 14-28.979 

 




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