Le versement d’une subvention peut être subordonné à la réalisation d’une condition, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans une ordonnance de référé liberté rendue le 3 mai dernier, le Conseil d’Etat devait connaître de la légalité d’une décision du préfet et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Ain de subordonner le versement d’une subvention attendue à une association, à la cessation de la grève entreprise par des salariés d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

Ces subventions auraient dues être versées de janvier à avril 2007 en vertu d’une convention passée avec l’Etat.

Le juge des référés a justement estimé que cette absence de versement ne portait atteinte, ni au droit de grève, ni à la liberté d’association et qu’en conséquence, la requête de l’association devait être rejetée.

Cette solution semble logique dans la mesure où une subvention est versée dans un but déterminé. Dès lors que l’association concernée cesse toute activité, l’emploi de la subvention ne peut plus être justifié et ce serait contraire à une bonne gestion des deniers publics de la verser.




Les Notes:

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