Maître Katia MONTMAYEUR CAPSTAN AVOCATSSont exclues de l’assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, lorsque ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés, ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.

En application du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012,  les entreprises doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires pour continuer à bénéficier de l’exclusion d’assiette pour les contributions financières versées pour les régimes de prévoyance.

La Circulaire ministérielle n°2013-344 du 25 septembre 2013, tenant compte des délais liés à la modification des régimes de prévoyance déjà en place, a allongé le délai de régularisation des dispositifs, initialement fixé au 31 décembre 2013, au 30 juin 2014.

Seront ainsi susceptibles de redressement par les URSSAF les contributions des employeurs qui ne rempliront plus, après le 30 juin 2014, les conditions réglementaires désormais fixées.

Les entreprises doivent ainsi vérifier et, le cas échéant, sécuriser leurs dispositifs avant l’échéance du 30 juin 2014.

Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations, le régime doit être collectif et obligatoire.

Le régime doit ainsi couvrir et faire adhérer, soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs « catégories objectives » de salariés, sous réserve de couvrir tous les salariés.

Les catégories objectives définies par la réglementation sont caractérisées à partir de 5 critères :

  • Critère 1 : catégories des cadres et des non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres;
  • Critère 2 : tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC ou ARRCO ;
  • Critère 3 : catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
  • Critère 4 : niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie dans le travail correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels;
  • Critère 5 : catégories définies à partir des usages de la profession.

La circulaire du 25 septembre 2013 (Fiche 5) apportait déjà des précisions sur les critères permettant de déterminer les catégories objectives.

Par une lettre circulaire du 4 février 2014, élaborée en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale, l’Acoss apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires (Lettre – circ. Acoss, n°2014-0000002 du 4 février 2014).

La lettre circulaire précise ainsi les dispositions du décret du 9 janvier 2012 et complète la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013.

La lettre circulaire Acoss apporte, sous formes de questions-réponses, d’utiles précisions notamment sur les nombreuses questions que suscite l’application des « catégories objectives« .

Katia MONTMAYEUR, Avocat, Cabinet CAPSTAN Lyon