• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, art. 11 : Voir en ligne
  • Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives  : Voir en ligne
  • Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives  : Voir en ligne
 
Pour en savoir plus :
  • Décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif : Voir en ligne
  • Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée : Voir en ligne
  • Décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles : Voir en ligne
  • Décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : Voir en ligne
  • Arrété du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entreles associations sportives et les sociétés en application de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d’éxaminer sa demande d’approbation : Voir en ligne



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