Les associations sportives ont la particularité d’être affiliées à des fédérations sportives agréées et elles sont sous délégation d’un ministère de tutelle qui est généralement Jeunesse et Sports. L’association sportive est donc régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le Code du Sport.

Possibilité d’émettre des reçus fiscaux :

Les associations sportives sont admissibles sous conditions au bénéfice des articles 200 et 238 bis du CGI. L’association doit être d’intérêt général et avoir pour vocation de promouvoir la pratique du sport. Ainsi elle doit poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint.

Le rescrit spécial « mécénat » :

Une procédure de rescrit spécial « mécénat » permet à une association d’interroger l’administration sur son éligibilité à émettre des reçus fiscaux. Cette procédure n’est pas obligatoire mais elle permet d’éviter les conséquences de l’émission irrégulière de reçus fiscaux. L’Administration doit répondre dans un délai de 6 mois, à défaut, la demande est réputée tacitement acceptée.

Particularité sur le versement des cotisations sociales :

Les rémunérations versées à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition bénéficient d’une franchise partielle de cotisations si elles n’excèdent pas une valeur de 124 € au 1er janvier 2016. Ce plafond s’apprécie par manifestation et la mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Seules certaines rémunérations et associations peuvent bénéficier de cette franchise.

Le dispositif « d’assiette forfaitaire » permet de calculer certaines cotisations sociales sur une base réduite pour les salaires n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le Smic horaire. Cette mesure est facultative.

Ces 2 dispositifs peuvent se cumuler pour les salariés entrant dans le champ d’application des deux dispositifs.

 

Jean-Philippe NOVEL-CATIN

Gérard LEJEUNE

EXPERTS-COMPTABLES

France DEFI




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