L’administration fiscale vient, dans une récente instruction, de détailler les conditions d’application des nouvelles dispositions contenues dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ainsi que la liste des activités de services à la personne nouvellement éligibles au taux réduit de TVA.

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne avait modifié les conditions d’exercice des activités pouvant bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % et étendu la liste des activités éligibles à ce taux.

Pour mémoire : le taux réduit de TVA applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est fixé à 2,10 %, et non à 5,5 %.

Des précisions utiles viennent récemment d’être données par l’administration fiscale.

Ainsi, dès lors qu’elles sont fournies par des associations ou par des entreprises agréées au titre des services à la personne et qu’elles sont effectuées à titre exclusif au domicile de personnes physiques situé en France, sont – depuis le 1er janvier 2006 – notamment éligibles à la TVA au taux réduit :

  • Les livraisons de courses à domicile ;
  • La collecte et/ou la livraison à domicile de linge repassé ;
  • L’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • Les soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
  • L’assistance administrative à domicile ;
  • Ou encore le gardiennage et la surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire.

À noter : l’administration apporte également d’utiles précisions sur la définition de chacune des activités ouvrant droit au taux réduit de TVA.

Pour en savoir plus :

  • Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Loi : Voir en ligne



Les Notes:

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