Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 février 2012, il ressort désormais que les opérations de produits-partage sont assimilées à des actions de parrainage, c’est-à-dire à de la publicité commerciale. Cette décision devrait provoquer des changements profonds dans la stratégie de communication de nombreux organismes sans but lucratif et entreprises commerciales.

Confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Montpellier en date du 27 avril 2010, la Juridiction suprême de l’ordre judiciaire administratif a en effet estimé que les opérations de «produits-partage», consistant à reverser une partie du prix de vente d’un produit ou d’un service à une œuvre ou une action d’intérêt général, ne sont plus considérées comme des actions de mécénat (susceptibles de donner lieu à des réductions d’impôts), mais doivent désormais être assimilées à de la publicité.

Pour remettre en question le régime fiscal de ce type d’opération, le Conseil d’Etat a en effet estimé que :

  •  Les versements effectués par une entreprise commerciale en direction d’associations humanitaire ont été réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation de cette même entreprise, en dehors de toute contrepartie directe fournie par l’organisme bénéficiaire ;
  •  L’opération de produits-partage a permis à l’entreprise de maintenir ou d’accroître son chiffre d’affaires ;
  •  En l’absence de partenariat noués avec les associations bénéficiaires, l’entreprise n’aurait pas pu vendre ses produits à un prix plus élevé que celui pratiqué par ses concurrents.

Cette décision va obliger à revoir ce type de partenariat en considération de cette position récemment prise par l’administration fiscale et rendue définitive par le Conseil d’Etat.

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CE 15 février 2012 n°340855




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CE 15 février 2012 n°340855