Ce rapport donne de précieuses indications sur les relations – quelques fois ambiguës – qui peuvent s’instaurer entre les associations d’intérêt général ou fondations et les entreprises mécènes. Un constat susceptible d’intéresser l’ensemble du secteur associatif et des fondations et qui, incontestablement, est de nature à relancer le débat de la place de l’entrepreneuriat social au sein de l’Economie Sociale et Solidaire.

Les recommandations

Un principe cardinal : la liberté d’association Parce que, selon le mot de Pierre Morange, la loi ne se substituera pas à la vertu des hommes, légiférer ne servirait pas la cause de la transparence administrative. Le dispositif réglementaire est apparu largement suffisant, même si son application ne donne pas entière satisfaction. Plus que des amendements au droit existant, une meilleure gouvernance passe par la valorisation de pratiques et de comportements qui empruntent à l’éthique et à la responsabilité des acteurs.

Dix-huit préconisations  :

1. Favoriser la contractualisation avec les autorités publiques pour sécuriser les financements associatifs et faciliter le contrôle de la gestion dans une démarche a priori ;

2. Refuser la rémunération des administrateurs pour ne pas faire apparaître une logique de carrière, la participation à la décision publique donnant lieu à un défraiement ;

3. Réaffirmer que les associations poursuivent un objet social d’intérêt général et que la diversification des ressources ne justifie pas d’adopter un comportement purement entreprenarial ;

4. Combattre la dépendance économique envers un financeur unique pour garantir une autonomie de décision à l’égard de l’État, des collectivités, des sociétés privées et même du grand public ;

5. Garantir la traçabilité des dons et informer le donateur d’une réaffectation en cas d’excès de contributions à un projet déterminé ;

6. Présenter une version consolidée des documents comptables et de gestion des fédérations afin de mieux évaluer le poids de ces organisations ;

7. Maintenir à un niveau raisonnable les sommes consacrées au fonctionnement, même si la professionnalisation de l’action associative induit désormais des masses salariales élevées ;

8. Exiger de l’État l’indemnisation correcte des associations qui gèrent une réserve naturelle, car l’exercice d’une mission de service public exige une compensation intégrale ;

9. Faire vivre la démocratie dans les associations par des commissions internes portant le débat et par la sollicitation fréquente des adhérents ;

10. Assurer le rôle prépondérant des élus par rapport aux permanents en associant à tout salarié un administrateur référent seul qualifié pour porter un projet devant le conseil d’administration ;

11. Limiter les risques de collusion qui découlent de la présence des mêmes personnes dans les organes de direction d’organisations différentes, y compris pour les détenteurs de mandats électoraux ;

12. Favoriser les partenariats avec les entreprises, même les plus polluantes, pour faire avancer la responsabilité environnementale ; 13. Réserver les sièges des conseils d’administration des fondations à des personnalités et à des sociétés qui ne laissent craindre aucun conflit d’intérêts ;

14. Faire entendre la voix de l’État dans les organisations reconnues d’utilité publique, et notamment ordonner aux représentants ministériels de prendre une part active à la gouvernance des fondations pour y représenter une vision de l’intérêt général ;

15. Diffuser les recommandations et les guides de bonnes pratiques rédigés par les institutions académiques, les cabinets de conseil et les observateurs de la transparence associative ;

16. Rapprocher les organisations environnementales du Comité de la charte afin de bénéficier d’un contrôle suivi de leurs activités propre à assurer le public de la rigueur de leur gestion ;

17. Définir l’agrément environnemental comme première condition de la représentativité des organisations, en assurer sa pertinence par l’insertion d’une clause de revoyure ;

18. Déterminer la représentativité des organisations agréées non seulement par le critère du nombre aussi par celui de la compétence pour éviter un regroupement contraint qui nierait l’identité propre des associations pour les diluer dans des ensembles ne présentant aucune garantie de cohérence.

En savoir plus :

Mission parlementaire sur le secteur associatif : publication du rapport « Morange », octobre 2008 : voir en ligne

C. Amblard, Intérêt général, utilité publique ou utilité sociale : quell mode de reconnaissance pour le secteur associatif ? Colloque ADDES, 10 mars 2009 : voir en ligne




Documents Joints:

Rapport d’information parlementaire, 2 février 2011