Voici venue la période des déclarations fiscales (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, ISF). Les personnes ayant consenti des dons à une association ou à une fondation vont devoir les recenser pour bénéficier des avantages fiscaux qui leur sont attachés. Profitons-en pour rappeler les dispositifs en vigueur et les obligations des associations qui perçoivent ces dons.

1 – Les avantages fiscaux attachés aux dons

Rappelons tout d’abord que tout avantage fiscal est subordonné à l’émission d’un reçu fiscal.

  • En matière d’impôt sur le revenu :

Les donateurs peuvent déduire de leur impôt 66 % du montant de l’ensemble des dons effectués dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’éventuel excédent des dons peut-être reporté pendant 5 ans. Pour les dons à certains types d’organismes (aide aux personnes en difficulté) la réduction d’impôt est portée à 75 %.

  • En matière d’impôt de solidarité sur la fortune :

Les dons au bénéfice de certains organismes (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, …) peuvent procurer une réduction de l’ISF de 75 % du montant du don dans la limite de 50.000 €.

  • Pour les entreprises :

Qu’elle relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, une entreprise donatrice bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant du don pris dans la limite de 0.5 % de son chiffre d’affaires.

2 – Les obligations des associations percevant des dons

2.1 Associations d’intérêt général

C’est la condition à respecter pour pouvoir délivrer des reçus de dons ouvrant droits à réduction fiscale. La notion fiscale d’intérêt général correspond à 4 critères : activité non lucrative, ne pas s’adresser à un cercle restreint, exercer son activité en France et exercer une activité énumérée à l’article 200 ou 238 bis du CGI. En cas de doute, l’association peut interroger les services fiscaux dans le cadre d’un rescrit. Par ailleurs, rappelons qu’un modèle de reçu fiscal existe (Cerfa 11580*03).

2.2. Les associations faisant appel à la générosité publique

  • Attention à ce critère !

A partir du moment où une association fait :

  • un appel national à la générosité publique (ce qui est le cas d’un appel à dons sur Internet),
  • sur la voie publique ou dans les médias,
  • pour une cause visée aux articles 200 et 238 bis du CGI,

Elle a notamment l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER). L’objectif est de rendre compte aux donateurs de l’emploi qui a été fait des fonds perçus.

  • Si les dons perçus sont supérieurs à 153 000 € :

Quand le seuil de 153 000 € de dons perçus annuellement est dépassé, qu’il y ait appel ou non à la générosité publique, l’association à l’obligation d’établir des comptes annuels et de nommer un Commissaire aux Comptes.

Votre expert-comptable ou votre Commissaire aux comptes est à même de vous accompagner dans l’analyse de vos obligations. Il vous aidera également à remplir les obligations qui découlent de votre situation.

Christophe DUPIT Gérard LEJEUNE

EXPERTS-COMPTABLES France DEFI

 

En savoir plus : 

Cerfa 11580*03




Documents Joints:

Cerfa 11580*03

Les Notes:

NULL