La Loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel du 6 mars dernier. Cette loi introduit dans son chapitre IV de nouvelles obligations à la charge des Comités d’Entreprise en matière de transparence financière.

Le texte de loi prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2015, tous les CE seront soumis à l’obligation d’une tenue de comptes. Une comptabilité « ultra-simplifiée » est prévue pour les plus petits CE, qui ne dépasseraient pas un seuil à fixer par décret (le montant de 153 000 euros a été évoqué dans les travaux préparatoires….). Cela concernerait l’écrasante majorité des comités d’entreprise (environ 90%).

Les CE dont les ressources excèderait ce seuil et «qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations» (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) seront soumis à une comptabilité simplifiée.

Enfin, ceux remplissant au moins deux de ces trois mêmes critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, à compter du 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels dysfonctionnements. Le comité central d’entreprise (CCE) devra se doter d’un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement et les rapports avec les salariés.

Le CE devra établir un rapport de gestion, retraçant l’activité réalisée au cours de la dernière année et faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise. Enfin une commission des marchés est instaurée auprès des plus gros comités d’entreprise chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CE. L’ensemble de ces obligations, à l’exception de la certification et de la consolidation des comptes s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Si pour la grande majorité des CE, ce texte de loi n’aura que de faibles incidences, un grand nombre de « petits » CE,  souhaiteront très certainement mettre en place une « vraie » comptabilité, afin de sécuriser les opérations et de disposer d’outils de gestion fiables, à la place d’une comptabilité ultra-simplifiée.

La transparence étant aujourd’hui une nécessité. N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable pour bien apprécier les dispositions de la nouvelle loi.

 

 

Fabien COTTAR

Gérard LEJEUNE

Experts comptables France DEFI




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