Le contexte économique actuel, avec les contraintes qu’il implique sur les dépenses publiques, et ses conséquences sur la capacité financière des donateurs, peut être source pour certaines associations de difficultés financières : comment les prévenir ? Quelles sont les mesures à prendre ?

La loi prévoit divers dispositifs visant à prévenir les difficultés des entreprises, et notamment des associations, avant que celles-ci ne soient en état de cessation des paiements (c ’est-à-dire que le passif exigible devient supérieur à l ’actif réalisable).

Certaines ne concernent que les structures d ’une certaine taille  :

– L ’obligation pour les structures dépassant les seuils de 300 salariés ou 18 M € de ressources, d ’établir des documents prévisionnels.

La procédure d ’alerte que doit déclencher le Commissaire aux Comptes, dans les structures ayant obligation d ’en nommer un, s ’il estime que la continuité d ’exploitation est menacée.

D ’autres peuvent concerner toutes les associations  :

Le mandat ad hoc  : il s ’agit de faire désigner un mandataire par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Le but est de mettre en place un accord avec les créanciers qui le souhaitent pour échelonner la dette. Cette procédure est confidentielle, et le dirigeant conserve toutes ses prérogatives.

La procédure de conciliation  : le conciliateur est désigné par le président du TGI, pour une durée de 4 mois, renouvelable. Cette procédure reste confidentielle. Si un accord est trouvé avec les créanciers, il est homologué, mais sans publicité.

La procédure de sauvegarde  : elle est ouverte à la demande du dirigeant par le président du TGI qui désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Une période d ’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois, pendant laquelle les poursuites des créanciers sont suspendues, doit permettre un rééchelonnement du règlement du passif. Cette procédure peut déboucher sur un plan de sauvegarde.

Si l ’état de cessation des paiements est constaté, il convient alors d ’en informer le président du TGI (c ’est le «  dépôt de bilan   »). S ’ouvre alors la période de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

N ’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable pour étudier toutes les possibilités de prévention des difficultés, à l ’aide d ’un accompagnement personnalisé et régulier.

Christophe DUPIT

Gérard LEJEUNE

EXPERTS-COMPTABLES  France DEFI