Une association d’élèves ou anciens élèves d’une école, dont l’objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n’entre pas dans le champ des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui exonèrent de TVA les services qu’elle rend, eu égard à son absence de but lucratif et aux conditions désintéressées de sa gestion.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 février 2007 a en effet considéré que l’instruction fiscale n° 5 B 27-05 du 13 octobre 2005 n’avait pas méconnu ces dispositions en précisant que, pour leur application, les associations d’élèves et d’anciens élèves ne pouvaient être regardées comme des organismes d’intérêt général à caractère social et philanthropique et que les versements effectués à leur profit n’étaient pas susceptibles de bénéficier des réductions d’impôts qu’elles prévoient.

Une telle position réduit considérablement la portée de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat et pose la question de la régularité des dons émis par un grand nombre d’associations dont l’essentiel de leur action est tourné vers leurs membres (associations sportives, association de tourisme social, etc.).

En savoir plus : CE, 7 févr. 2007, n° 287949, Sté des anciens élèves de l’École Nationale Supérieure d’Arts et Métiers et a.




Les Notes:

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