L’objet de cette ordonnance, en modifiant certaines dispositions du livre V du Code rural consiste à clarifier, actualiser et à mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les dernières évolutions législatives intervenues en droit des sociétés.

Il s’agit principalement de :

  • prendre en compte les évolutions en matière de transparence : et notamment organiser une bonne information de l’associé coopérateur en lui permettant d’avoir accès aux documents de gestion courante et en introduisant une base légale à la combinaison des comptes dans le Code rural.
  • prendre en compte les dernières évolutions en matière de gouvernance des sociétés, notamment en introduisant dans le Code rural des dispositions équivalentes à celles prévues par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, relatives à la participation des salariés au sein des organes de gestion.
  • moderniser et d’adapter la révision agricole au regard des modifications du contrôle légal des comptes suite à la loi de sécurité financière, tout en lui conservant son rôle indispensable de gardien des spécificités coopératives.
  • Enfin, introduire les conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs : il est en effet apparu indispensable de disposer d’un cadre juridique clair fixant la procédure à suivre pour les fusions, scissions et apports partiels d’actifs, d’affirmer le principe de la transmission universelle de patrimoine, la possible rétroactivité de la date d’effet comptable de la fusion et de clarifier le sort des engagements coopératifs des adhérents des sociétés absorbées (Rapport au Président de la République).

En savoir plus :

  • Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 (JO, 6 oct. 2006, p. 14802) : Voir en ligne
  • Joly, Traité, « Coopératives agricoles » par G. Gourlay



Les Notes:

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