Par un jugement rendu public le 23 novembre dernier, le tribunal administratif de Lyon a annulé la convention du 13 décembre 2010 liant le conseil municipal de Villeurbanne au club de basket professionnel Sasp Asvel Basket, qui autorisait l’occupation de la salle multisports Astroballe par celui-ci pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2013.

Cette convention prévoyait, en contrepartie de l’occupation privative de la salle par le club, le versement à la commune d’une redevance annuelle en fonction du niveau des compétitions dans lesquelles le club était engagé : 105.000 euros lorsque l’équipe de l’Asvel participait au championnat de France de basket en Pro A et à une coupe d’Europe ; 87.476 euros lorsque l’équipe ne participait qu’au championnat de France en Pro A.
Un contribuable de la commune et élu du groupe Vert au conseil municipal a sollicité l’annulation de la délibération. Ses arguments tenaient en trois points.

– Tout d’abord, les collectivités territoriales ne peuvent, sans enfreindre les dispositions du droit de l’Union européenne interdisant les « aides économiques indirectes » et sans méconnaître « la législation sur le sport« , mettre à disposition un équipement sportif comme l’Astroballe à une société commerciale à un prix inférieur à celui du marché.

– Ensuite, le montant de la redevance pour occupation privative de cet équipement doit être calculé en tenant compte des avantages de toute nature que cette occupation procure à son bénéficiaire et, le cas échéant, de la valeur locative dudit équipement. En l’espèce, sur la base d’un amortissement sur 25 ans de l’équipement et compte tenu des coûts d’entretien, de gestion et de maintenance, le loyer devrait, selon le requérant, être supérieur à 720.000 euros annuels.

– Enfin, il note que la commune achète au club des espaces publicitaires d’un montant supérieur au loyer et que, de plus, le club utilise de façon quasi-permanente la salle et y réalise d’importantes recettes de billetterie.

Pour la commune de Villeurbanne, au contraire, « le montant de la redevance a été calculé en tenant compte, d’une part, des charges, évaluées à 104.345 euros, que représente cet équipement pour la collectivité et, d’autre part, des avantages de toute nature qu’en retire l’occupant privatif mais aussi des charges particulières qui pèsent sur ce dernier« . Pour elle, le montant de cette redevance se situe, de plus, « dans la fourchette des redevances appliquées par d’autres collectivités pour des équipements comparables« .
Le tribunal a retenu l’argumentation du requérant et a annulé la délibération attaquée. L’intérêt de son jugement tient notamment dans la définition précise de critères à retenir pour établir le loyer d’un équipement sportif utilisé à des fins d’exploitation par un club professionnel. La problématique est en effet récurrente dans les rapports entre clubs sportifs professionnels et collectivités, propriétaires de près de 90% des stades ou salles utilisés par les clubs.
Le tribunal a ainsi relevé que le montant de la redevance avait été fixé sur la base des seuls frais de fonctionnement, d’entretien et de maintenance pris en charge par la commune en lieu et place de la Sasp Asvel Basket et avait insuffisamment pris en compte d’autres éléments. Ces éléments que la redevance aurait dû retenir relèvent d’une part de recettes que le club tire de l’utilisation de la salle (recettes de billetterie réalisées par l’occupant et recettes publicitaires facturées à la commune de Villeurbanne), d’autre part du coût de construction et d’amortissement de l’équipement, mais encore du coût global d’utilisation par le club : l’Asvel est en effet le principal utilisateur de la salle, laquelle accueille non seulement les compétitions mais également certains entraînements du club.
Le tribunal a donc estimé que le montant de la redevance avait été fixé sans tenir compte de l’ensemble des avantages procurés au titulaire de l’autorisation, comme l’exige l’article L.2125 3 du Code général de la propriété des personnes publiques. La commune ne pouvait par conséquent autoriser l’Asvel à occuper la salle en contrepartie de la redevance annuelle fixée par la délibération attaquée.

 

Jean Damien Lesay

 

 

Source : Localtis.info




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