TEXTE DE LA QUESTION n° 41335 publiée au JO le 05/11/2013, p. 11547. 

M. Henri Jibrayel ( Socialiste, républicain et citoyen – Bouches-du-Rhône ) attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur le financement des associations. Les seize millions de bénévoles du monde associatif apportent, tout d’abord, une contribution indispensable à la vie démocratique, culturelle et sociale de notre pays. Ensuite, le monde associatif représente également de nombreux emplois, à hauteur d’un emploi sur dix dans le secteur privé. Or entre 2010 et 2012, pour la première fois dans l’histoire de la vie associative de notre pays, ce secteur a perdu 11 000 emplois. Enfin, les associations sont l’un des piliers de notre vie démocratique, sociale, civique et culturelle. Elles rendent des services, produisent du lien social et enrichissent. Elles sont pourtant malmenées et leurs finances sont fragiles. Elles sont de plus en plus souvent soumises à des appels d’offres qui les mettent en concurrence, sous prétexte que l’Union européenne exigerait la fin des subventions aux associations. C’est faux ou, en tout cas, c’est une interprétation abusive du droit communautaire. En effet, les subventions publiques restent un mode légal et pertinent de soutien dans la très grande majorité des cas. C’est aussi l’un des modes de financement qui contribue à garantir toute leur autonomie aux associations. Aujourd’hui, presque toutes voient leurs subventions rognées pour 2013 et annoncées à la baisse pour 2014. Plusieurs ministères sont, dans les faits, confrontés à des difficultés et à des arbitrages budgétaires. Sans méconnaître la tension qui affecte nos finances publiques, il ne faut pas oublier que le bénéfice social, culturel, environnemental et économique de l’action associative est infiniment supérieur à la maigre moisson qu’apporteraient les restrictions sur leurs modestes moyens. Nous considérons que ces lignes budgétaires, assez anecdotiques dans les budgets de ministères comme ceux de l’environnement, de l’éducation, de la recherche ou de la santé, sont l’indispensable condition de la qualité de l’action publique dans nos territoires. Alors qu’une proposition de charte qualitative d’engagement réciproque entre État, associations et collectivités lui a été remise en juillet 2013 par le préfet Duport et le sénateur Claude Dilain, charte toujours en attente d’engagement solennel de la part du Premier ministre et des associations de collectivités, il lui demande quelle ligne tiendra le Gouvernement pour garder vivantes la richesse de notre tissu associatif et la force de ses actions.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère du Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative publiée au JO le 14/01/2014, p. 527

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les associations. En 2013, elles ont ainsi bénéficié de 1,2 milliard d’euros de subventions et de 2,6 milliards d’euros de dépenses fiscales. A la suite du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises, une mesure spécifique d’abattement supplémentaire de la taxe sur les salaires représentant un effort budgétaire de 314 millions d’euros a en outre été décidé en faveur des associations. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et permettra à près de 70 % des associations d’être ainsi exonérées de taxe sur les salaires. Dans le secteur « jeunesse / éducation populaire », le ministère a préservé, pour la deuxième année consécutive, ses crédits de soutien aux associations, notamment ceux dédiés aux emplois qualifiés versés par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP). Le ministère a également mis en place fin 2012, avec le ministère délégué à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à la consommation, une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (départements ministériels, collectivités territoriales, acteurs associatifs, etc.). L’objectif est de mieux répondre au besoin de sécurité juridique des collectivités dans leur capacité à nouer des partenariats avec les acteurs associatifs au plan territorial. Il vise aussi à reconnaître l’initiative associative et à la légitimer en renforçant l’assise juridique de la subvention. Les travaux conduits doivent déboucher sur plusieurs textes : une disposition définissant la subvention dans le projet de loi relatif à l’ESS adopté par le Sénat puis déposé le 8 novembre dernier à l’Assemblée nationale ; la création d’une procédure facultative de recueil ou appel à initiatives par voie de décret qui sécurisera juridiquement la pratique des appels à projets utilisée par les collectivités territoriales ; la révision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations qui simplifiera les procédures et intégrera la réglementation communautaire. Un guide à destination des collectivités territoriales pour les accompagner dans leurs pratiques de contractualisation avec les associations sera publié au début de l’année 2014. En parallèle, le Gouvernement a engagé des travaux visant à la signature d’une charte d’engagements réciproques entre l’Etat, le secteur associatif et les collectivités territoriales. Cette charte doit être signée début 2014, en présence du Premier ministre.