Conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association ou fondation doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant des subventions et/ou des dons est supérieur à 153.000 €.

Les fonds de dotations sont soumis également à cette obligation de publicité de dépôt des comptes annuels dès le premier euro de recette. Il en est de même pour les organisations syndicales et professionnelles lorsque le montant des ressources au cours de l’exercice comptable atteint 230 000 € (arrêté du 4 avril 2011).

Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 impose cette publicité pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et a confié cette publication au site du Journal officiel.

Le dépôt et la publication s’effectuent uniquement par voie électronique à partir du site http://www.journal-officiel.gouv.fr

Deux étapes :

  • Il faut tout d’abord renseigner un formulaire d’inscription comportant les nom et adresse de l’association, son numéro de SIREN ainsi que les coordonnées du déposant. Une fois l’inscription réalisée, le système fait parvenir au déclarant un mot de passe et un login (N° SIREN) afin qu’il puisse s’identifier et déposer les comptes. Le formulaire précise d’une part, les informations renseignées lors de l’inscription (modifiable en cas de besoin) et d’autre part, les informations à publier.
  • Il faut ensuite déposer les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat, les annexes et le rapport du commissaire aux comptes sous la forme d’un unique fichier sous format PDF par exercice comptable.

Le rapport du commissaire aux comptes, sur les comptes annuels, contient les comptes annuels, dans la pratique, il suffit donc de déposer ce rapport.

Nous recommandons la vigilance, en effet, de nombreuses associations publient des informations qui n’ont pas à l’être (détail des comptes, données fiscales, informations nominatives, rapport spécial du commissaire aux comptes…), ce qui peut entraîner de fâcheuses conséquences.

Ce fichier ne doit comprendre ni documents attachés, ni sons, ni vidéo ou caractères non imprimables.

La publication de l’annonce s’effectue dès l’enregistrement réalisé sur le même site Internet.

Cette formalité doit être effectuée dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.

Cette publication est facturée par la Direction des Journaux Officiels au tarif en vigueur à la date de diffusion (tarif 2010 : 50 €). Le paiement est à effectuer à réception de la facture.

N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes pour plus de précisions.

Valérie LECHAT Gérard LEJEUNE Experts-comptables France DEFI

En savoir plus :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/




Les Notes:

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