Maître Katia MONTMAYEUR CAPSTAN AVOCATSLes Associations de plus de 50 salariés doivent négocier un accord collectif sur le contrat de génération, ou à défaut, mettre en place un plan d’action, si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu.

La loi sur le contrat de génération du 1er mars 2013 n’imposait pas cette obligation pour les Entreprises de 50 à 299 salariés, sauf si elles souhaitaient bénéficier de l’aide de l’Etat. Face au nombre restreint d’accords de branche signés, la loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 rend désormais cette négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Obligation de négocier avant le 31 mars 2015

Les entreprises associatives de 50 à moins de 300 salariés ont l’obligation d’être couvertes, le 31 mars 2015 au plus tard, par :

  • un accord collectif d’entreprise, précédé d’un diagnostic préalable ;
  • à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, par un plan d’action précédé d’un diagnostic préalable.

Pénalité si aucun accord (ou plan) n’est déposé le 31 mars 2015

A défaut d’accord ou de plan déposé le 31 mars 2015, les entreprises associatives de 50 à 299 salariés seront soumises à une pénalité.

Katia MONTMAYEUR, Avocat, Cabinet CAPSTAN Lyon




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