L’Assemblée nationale vient d’adopter, le 5 février 2008, une proposition de loi relative à l’extension du chèque emploi associatif (CEA) ; l’occasion donc de revenir sur cet outil de paiement au service du secteur associatif.

1. Le dispositif de chèque emploi associatif (CEA)

Le Chèque emploi associatif est un dispositif permettant à une association employeur de payer un salarié et d’accomplir, simultanément, les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités.

Le CEA peut être utilisé partout en France métropolitaine.

En principe, le chèque-emploi associatif est valable pour tout type d’emploi et dans tout type d’association.

Cependant, des conditions ont été posées pour l’utilisation des CEA.

Ainsi :

  • L’association utilisant le chèque-emploi associatif doit employer au plus trois salariés en équivalents temps plein par année civile (soit 4 821 heures) (1).

Ce calcul s’apprécie chaque année, par référence à l’année précédente.

  • Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié et vient se substituer à la remise du bulletin de paie.

L’intérêt principal du CAE est qu’il permet d’accomplir plusieurs formalités liées à l’embauche des salariés tels que :

  • La déclaration unique d’embauche (volet « identification du salarié »),
  • Le contrat de travail (même volet),
  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (sur la demande d’adhésion),
  • L’établissement et l’édition d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire, destinée au salarié,
  • L’avis de prélèvement adressé à l’employeur récapitulant toutes les prestations dues, accompagné du double de l’attestation d’emploi destinée au salarié.

Enfin, rappelons que pour pouvoir utiliser ce dispositif, l’association employeur doit tout d’abord effectuer une demande d’adhésion auprès de l’établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d’Epargne…) (2). Cette demande doit être accompagnée notamment d’une autorisation de prélèvement des cotisations.

Ensuite, le Centre national chèque-emploi associatif, après validation de la demande d’adhésion, demandera à l’établissement financier de remettre le chéquier à l’association.

Enfin, toutes les données individuelles concernant les salariés de l’association sont transmises aux organismes de sécurité sociales par le Centre national chèque-emploi associatif qui devient l’interlocuteur unique de l’association. L’association employeur n’est donc plus tenue de rédiger les appels de cotisations, ni les déclarations annuelles émanant de ces différents organismes.

2. L’incidence de la proposition de loi du 5 février 2008

La proposition de loi du 5 février 2008 adoptée par l’Assemblée nationale vient élargir le champ des associations pouvant bénéficier du CAE.

Si auparavant, pouvaient bénéficier du dispositif des CAE, seules les associations employant au plus trois salariés en équivalents temps plein, désormais ce dispositif est étendu aux associations employant au plus neuf salariés en équivalents temps plein.

L’extension du dispositif du CEA vient sans aucun doute répondre à une demande formulée par l’ensemble du secteur associatif.

Elle permet ainsi aux associations d’éviter la multiplication des procédures auprès des organismes sociaux pour chaque salarié et simplifie, de ce fait, les formalités d’embauche des salariés associatifs.

Reste maintenant à ce que ce dispositif soit étendu sans restriction du nombre de salariés, ce qui faciliterait grandement les tâches purement adminitratives des dirigeants associatifs.

 

Lydie SOALLA, juriste, NPS CONSULTING

 

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Les Notes:

[1] Code du travail, art. L 128-1


[2] Code du travail, art. L 128-5