Le Cabinet d’avocats NPS CONSULTING a été auditionné le 18 mai 2011 dans le cadre de la Mission parlementaire d’information sur les nouvelles formes du mécénat culturel. A cette occasion, Maître Colas Amblard (Cabinet d’avocats NPS Consulting) a pu formuler un certain nombre de propositions concrètes destinées à améliorer le dispositif du mécénat.

Pour l’essentiel, M. Michel Herbillon (Député du Val de Marne) en charge de la Mission parlementaire, a souhaité être tenu informé de l’évolution des fonds de dotation et de l’apport de cette nouvelle personne morale dans le cadre de mécénat.

Par la suite, ce dernier a souhaité entendre des propositions concrètes d’amélioration du cadre de mécénat.

Pour l’essentiel, les propositions suivantes ont été présentées :

1. Appréciation moins restrictive de la notion d’intérêt général par les services des impôts :

En effet, les travaux préparatoires de la loi du 1er août 2003 préconisait une appréciation bienveillante, hors l’on s’aperçoit que les services fiscaux ont le plus souvent adopté des réflexes inverses ; par ailleurs, le débat portant sur la notion d’intérêt général nécessiterait d’envisager cette notion autrement que par le prisme fiscal (voir infra n°6).

Actuellement, la plupart des démarches entreprises dans le cadre du rescrit fiscal (procédure d’interrogation préalable de l’administration fiscale en application de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 35, JO du 31) conduit à l’impasse.

Aussi, si la France s’est dotée d’un système parmi les plus avantageux d’Europe (certains disent du monde !), en réalité, le volume global de mécénat et le nombre de fondations restent à un niveau très inférieur à bon nombre de pays anglo-saxons et européens.

Ces seuils de réduction d’impôt extrêmement favorables cachent la réalité du mécénat en France : il est de plus en plus difficile de se faire reconnaître en qualité d’organisme d’intérêt général et, par conséquent, de bénéficier du mécénat.

Or, sans bénéficiaire, point de mécénat !

Par ailleurs, les dons réalisés dans un cadre de mécénat au bénéfice d’organisme sans but lucratif (associations reconnues d’intérêt général, fondations, fonds de dotation…) ne doivent pas être considérés comme des niches fiscales. Le Gouvernement devrait prendre clairement position afin de s’assurer de la pérennité du système en place.

2. Favoriser le mécénat des petites entreprises :

Ces pistes de réflexion développées au sein d’ISBL CONSULTANTS courant 2009, visent :

  • D’une part, à augmenter ce plafond de réduction d’impôt (actuellement de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT) et,
  • D’autre part, à moduler ce plafond en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’objectif visé par cette seconde proposition est surtout de permettre aux PME et aux TPE de bénéficier de plus d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Ces deux propositions ne peuvent qu’être vivement encouragées et gagneraient à être concrétisées pour une double raison :

  • Augmenter le plafond de réduction d’impôt ne pourrait qu’être bénéfique aux associations, bénéficiaires du mécénat d’entreprise : en effet, face à la faiblesse de leurs ressources propres et en l’absence de subventions publiques conséquentes, les associations ont de plus en plus recours à d’autres types de financement comme le mécénat d’entreprise ou le mécénat des particuliers. La récente enquête du CNRS réalisée en 2007 (1) montre en effet la part croissante du mécénat dans le budget des associations. A titre d’exemple, le mécénat représente environ 26 % du budget annuel des associations œuvrant dans le domaine humanitaire, 7% pour les associations de défense des droits et des causes et 6% pour les associations sportives.
  • Moduler le plafond de la réduction d’impôt permettrait sans aucun doute de dynamiser le mécénat des PME et des TPE et surtout de « briser » la conception erronée selon laquelle le mécénat d’entreprise est uniquement l’apanage des grandes entreprises.

En tout état de cause, le rehaussement du plafond de réduction d’impôt et l’indexation de ce plafond sur le chiffre d’affaires des entreprises ne pourraient qu’inciter davantage les entreprises, petites, moyennes et grandes, à user du dispositif du mécénat, permettant ainsi aux associations de disposer d’une plus grande marge de manœuvre financière pour la réalisation de leur objet associatif.

3. Permettre aux citoyens non assujettis de contribuer au bien commun

Actuellement, le système du mécénat ne profite qu’aux personnes redevables de l’impôt sur le revenu.

Or, tout citoyen doit être en mesure de participer au bien commun, indépendamment de sa situation fiscale.

La mise en œuvre d’un système de reconnaissance par l’octroi d’un avantage autre que fiscal doit faire l’objet d’une réflexion, d’autant plus que les citoyens aisés ne sont pas les plus gros contributeurs en matière de don.

4. Clarifier les contreparties acceptables pour l’organisme bénéficiaire

Il est généralement admis que les mécènes peuvent recevoir, en contrepartie des dons consentis, une contrepartie de la part de l’organisme bénéficiaire à hauteur de 25% de la valeur du don (en places gratuites, valorisation d’image…).

L’existence de ce droit au profit du mécène devrait être clarifiée, ce qui contribuerait à sécuriser la situation de l’organisme bénéficiaire d’un point de vue fiscal.

5. Contractualisation du rapport de mécénat obligatoire à partir d’un certain seuil

Il conviendrait de rendre obligatoire la contractualisation des rapports mécène et organisme bénéficiaire, dès lors que les dons dépassent une certaine somme.

Pour être lisible, le seuil de 23 000 euros (seuil à partir duquel le versement de subvention doit obligatoirement donner lieu à l’établissement d’une convention écrite) pourrait être retenu.

Par ailleurs, il conviendrait d’exiger que ces contrats soient obligatoirement visés par un Commissaire aux comptes ou l’organe délibérant (AG) et figurent en annexe des comptes de l’organisme bénéficiaire.

6. Création d’un Conseil supérieur du mécénat et de la philanthropie

Le mécénat peut s’analyser comme une forme de démocratie participative, en ce sens que le contribuable français peut décider d’affecter directement une quote-part de ses impôts à la réalisation d’une activité ou d’un organisme d’intérêt général.

Il est par conséquent urgent que l’on s’interroge sur les orientations du mécénat.

Le Conseil supérieur pourrait avoir les fonctions suivantes : analyse, formulation d’outils statistiques permettant une meilleure connaissance du mécénat des particuliers et des entreprises, élaboration de préconisations (définition de l’intérêt général, articulation avec la notion d’utilité sociale…).

Cette observation découle naturellement des observations figurant au n°1.

7. Favoriser l’information sur le mécénat

Nous sommes toujours surpris de la méconnaissance existant autour du mécénat, y compris dans les grands réseaux associatifs.

Pour pallier la diminution des subventions publiques, il est absolument nécessaire que les organismes sans but lucratif puissent bénéficier d’une meilleure information sur ce système.

Il conviendrait par exemple de les informer que les cotisations versées en qualité de membre de ces organismes peuvent donner droit aux réductions d’impôts évoquées plus haut.

La dimension information et formation nous semble primordiale, si l’ont veut se donner les chances de redynamiser ce mode de financement, particulièrement dans le secteur culturel qui actuellement connaît une crise majeure.

8. Sécuriser les fonds de dotation

La pratique actuelle des fonds de dotation répond incontestablement a un besoin et connaît un succès croissant (+ de 600 FDD ont été créés depuis 2009), même si ces nouveaux organismes donnent lieu à des pratiques extrêmement hétérogènes.

Pour certains d’entre eux, elles peuvent révéler certains abus.

En effet, bon nombre de fonds de dotation exerce des activités qui ne sont pas susceptibles d’être reconnues comme étant d’intérêt général.

A défaut de contrôle effectif, le secteur du mécénat risque à terme de connaître un scandale retentissant, à l’image de l’Association L’ARC pour le secteur associatif, jetant ainsi le discrédit pour de longues années sur ce système de financement du bien commun.

Or, en dehors de la dissolution administrative, la loi ne prévoit aucune disposition concernant les fonds de dotation qui n’exerceraient (directement ou indirectement) aucune activité d’intérêt général.

Par ailleurs, les contrôles ne sont pas effectifs.

Le dispositif législatif devrait prévoir et organiser une autorité de contrôle indépendante (de l’Etat) et la dissolution automatique des fonds de dotation n’exerçant aucune action au profit du bien commun durant un laps de temps relativement cours (1 à 2 ans).

En savoir plus :

C. Amblard, Favoriser le mécénat des petites entreprises : vers un rehaussement du plafond de réduction d’impôt ?, 31 juillet 2009 : voir en ligne

Pour acheter l’ouvrage Fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif (avril 2010) aux Editions Wolters-Kluwer Lamy Associations, collec. Axe Droit, mon. 264 pages : cliquez ici pour commander

Retrouvez l’étude NPS CONSULTING nationale sur les 100 premiers fonds de dotation réalisée en juin 2010 : voir en ligne

ROUX, Marie-Aude, « Le mécénat déserte la culture », Le Monde, 25 mars 2011, p.24 : voir en ligne

Le mécénat culturel en chute libre, Journal des arts, n°333, 22 octobre 2010 : voir en ligne




Documents Joints:

Lettre de convocation (Mission parlementaire)

Etude sur 104 fonds de dotation – Etude_sur_104_fonds_de_dotation_AVRIL_2010

Les Notes:

[1] Enquête CNRS Matisse, Les associations en France. Poids, profils et évolutions. Financements publics et privés, emploi salarié et travail bénévole, gouvernance. Viviane TCHERNONOG, CNRS – Centre d’Economie de la Sorbonne, novembre 2007